4627 Résultats trouvés
Les principes
2023
– Exclusion du droit commun. – Avant toute chose, la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation est inapplicable au contrat de cohabitation intergénérationnelle. Aucune des règles très protectrices de ce dispositif ne peuvent s'y appliquer telles que celles liées au préavis, au paiement du loyer, ou encore aux travaux de réparation du bien loué. L'esprit libre et adaptable de ce nouveau mode de logement est plutôt préservé par la loi Elan. Il n'en demeure pas moins qu'un cadre, certes léger, est quand même …
Le viager mutualisé
2023
– L'intervention publique ou institutionnelle. – Pour être admissible, le viager mutualisé doit donc être pratiqué par des investisseurs insusceptibles de faire l'objet d'une procédure collective , ce que seule peut apporter l'intervention publique ou celle d'institutions financières notoirement solvables. D'ailleurs, Dominique Libault, dans son rapport déjà cité, appelle à une telle intervention pour encourager et encadrer le développement des solutions de viager mutualisé. Précisément, la Banque des Territoires s'était déjà emparée du problème du financement du grand âge en lançant deux …
Des propositions concrètes d'amélioration
2023
– Pour un nouveau départ. – Plusieurs pistes d'amélioration pourraient être explorées pour donner un nouveau départ au prêt viager hypothécaire. …
Le non-respect des obligations de l'emprunteur
2023
Si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations, le paiement du capital et des intérêts est immédiatement exigible. Les cas d'exigibilité anticipée sont énumérés par les textes 772 : …
L'exception à la règle du plafonnement de la dette
2023
Le remboursement anticipé exclut le plafonnement de la dette. Si l'emprunteur choisit de rembourser le prêt par anticipation, il devra verser au prêteur le montant total qui lui est dû, tant au titre du capital que des intérêts, ainsi que l'indemnité. Peu importe que la dette soit supérieure à la valeur du bien à la date à laquelle le prêt est …
L'hypothèse du versement unique du capital
2023
Lorsque le capital a été versé en une seule fois, le remboursement par anticipation peut être total ou partiel, au choix de l'emprunteur. Le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du capital 768 . L'établissement de crédit peut exiger une indemnité de remboursement. Cette indemnité ne peut pas excéder les montants fixés par un barème légal déterminé par décret en Conseil d'État. Le montant varie en fonction de la durée résiduelle du prêt 769 . Aucune autre somme ne peut être réclamée à l'emprunteur, au titre de frais notamment 770 …
L'hypothèque
2023
– La durée de l'inscription. – L'échéance du prêt étant indéterminée, la durée de l'inscription est de cinquante années maximum . …
Vigilance sur la qualification en droit civil
2023
– Chiffrer efficacement les valeurs d'usufruit. – L'estimation forfaitaire retenue par le barème fiscal 747 n'est pas, à cet égard, suffisamment précise pour être utilisée. En particulier, elle ignore une différence importante : entre personnes du même âge, l'espérance de vie varie selon le sexe, celle des femmes étant supérieure à celle des hommes. On lui préférera donc une réelle approche socio-économique, par application de la méthode dite « des DCF » ( discounted cash flows …
Rigueur de la précision requise
2023
La solution proposée repose sur une charpente en trois points. …