Le non-respect des obligations de l'emprunteur

Le non-respect des obligations de l'emprunteur

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations, le paiement du capital et des intérêts est immédiatement exigible. Les cas d'exigibilité anticipée sont énumérés par les textes772 :
  • le défaut d'entretien de l'immeuble hypothéqué ;
  • le refus de l'accès de l'immeuble hypothéqué à l'établissement prêteur pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ;
  • le changement d'affectation de l'immeuble hypothéqué ;
  • l'absence de constitution des sûretés promises ou leur diminution.
Dans le cadre d'un prêt à versement périodique des intérêts, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le paiement immédiat des intérêts échus impayés773, et non du capital qui reste exigible au décès seulement.