L'hypothèse du versement unique du capital

Lorsque le capital a été versé en une seule fois, le remboursement par anticipation peut être total ou partiel, au choix de l'emprunteur. Le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du capital⁷⁶⁸. L'établissement de crédit peut exiger une indemnité de remboursement. Cette indemnité ne peut pas excéder les montants fixés par un barème légal déterminé par décret en Conseil d'État. Le montant varie en fonction de la durée résiduelle du prêt⁷⁶⁹. Aucune autre somme ne peut être réclamée à l'emprunteur, au titre de frais notamment⁷⁷⁰.