Le remboursement anticipé exclut le plafonnement de la dette. Si l'emprunteur choisit de rembourser le prêt par anticipation, il devra verser au prêteur le montant total qui lui est dû, tant au titre du capital que des intérêts, ainsi que l'indemnité. Peu importe que la dette soit supérieure à la valeur du bien à la date à laquelle le prêt est soldé.
L'exception à la règle du plafonnement de la dette
L'exception à la règle du plafonnement de la dette
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023