– Un immeuble à usage exclusif d'habitation. – Le prêt viager hypothécaire est obligatoirement garanti par une hypothèque prise sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. Sont donc exclus les biens à usage mixte, professionnel et d'habitation.
L'hypothèque
L'hypothèque
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– La durée de l'inscription. – L'échéance du prêt étant indéterminée, la durée de l'inscription est de cinquante années maximum.