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Un logement accessible
2023
– Une évolution contemporaine. – Un pas décisif a tout d'abord été franchi avec la loi du 11 février 2005 1194 sur le handicap qui pose le principe « d'accessibilité de tout à tous » 1195 (Sous-section I). Mais, face aux obstacles matériels et financiers, la loi Elan du 23 novembre 2018 1196 opère un retour vers un certain pragmatisme (Sous-section …
Un logement accessible
2023
– Un enjeu important. – Cet autre enjeu de l'adaptation matérielle de nos logements fait quant à lui écho aux besoins particuliers des personnes handicapées, et à la volonté affirmée par la société de les inclure autant que possible dans sa marche collective, notamment à travers l'accès facilité aux lieux de vie. La publication de textes en la matière s'est accélérée au cours des dernières …
Documents organiques de l'immeuble et décence du logement
2023
– Mais une relation sous surveillance. – Cependant, un auteur 1188 souligne que la jurisprudence demeure prudente quant à la légitimité du contrôle de la décence du logement par les syndicats de copropriétaires, qu'elle refuse de systématiser à leur profit, se bornant à approuver les juges du fond lorsqu'ils justifient leur décision de sanction du propriétaire …
La décence et la vente du logement
2023
– La vente reste possible. – La police de la décence ne s'exerce pas à l'occasion de la vente d'un logement. Dès lors, aucune nullité de plein droit ne peut venir sanctionner le vendeur. Cependant, au titre de son obligation d'information, celui-ci doit être parfaitement transparent, sous peine de voir prononcer à son encontre des sanctions importantes, dont, à nouveau, la jurisprudence donne …
Second cas : infraction au seul règlement sanitaire départemental
2023
Pour une lecture intégrale de cet arrêt : …
Premier cas : violation des normes nationales de décence
2023
– Une arme à double tranchant. – Déclarée à la demande du locataire, l'indécence du logement, si elle est irrémédiable, peut néanmoins se retourner contre lui. Elle ne l'autorise pas, en effet, à se maintenir dans les lieux sans payer de loyer. La jurisprudence le confirme. …
Premier cas : violation des normes nationales de décence
2023
– Une utile précision. – La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion 1186 allonge d'encore un segment le 1 o de l'article 1719 du Code civil en précisant : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ». Le principe général bien connu nemo auditur propriam turpitudinem allegans… s'y opposait certainement, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! C'est donc le locataire et lui seul qui peut …
Mise aux normes impossible : conséquences et sanctions ?
2023
Deux situations sont ici susceptibles de se présenter. Soit le logement viole les critères nationaux de décence (I), soit, ce qui est possible ainsi que nous l'avons déjà remarqué, le logement est conforme aux règles nationales de décence, mais se trouve néanmoins en infraction avec le règlement sanitaire départemental …
La décence et le bail du logement
2023
– Deux cas possibles. – Puisque, comme on l'a vu, la police de la décence s'exerce à l'occasion de la location des logements, le bail est le contrat impacté au premier chef par la violation des règles qui s'y attachent. Deux situations peuvent être envisagées. Dans une première série de cas, des travaux permettent de rendre le logement décent. Il faut alors simplement savoir qui doit réaliser les travaux et qui doit en payer le coût (A). Dans une autre série de situations, le logement ne peut être rendu à l'état de décence ; il faut alors envisager les sanctions encourues …
Le logement décent : droit positif
2023
En préambule, nous renvoyons à la définition et aux informations générales que le site officiel de l'Administration française nous donne du logement décent : …