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La renonciation à la condition défaillie (condition suspensive) ou réalisée (condition résolutoire)
2022
– La réponse apportée par le nouvel article 1304-4 du Code civil. – Il était finalement demandé au législateur de choisir entre la conception « classique », « objective », mécanique », voire même « automatique » de la condition, prônant en pareille hypothèse la caducité du contrat et rendant impossible la renonciation de la condition réalisée par son bénéficiaire, et la conception « moderne », « souple » ou « pragmatique » 901 . En cohérence avec le principe d'automaticité de la caducité du contrat retenu en cas de non-réalisation de la condition suspensive 902 ou de réalisation de la …
Pour la condition résolutoire
2022
– Quid en cas de défaillance de la condition résolutoire ? – La défaillance de la condition résolutoire conforte l'obligation initialement soumise à cette incertitude. L'obligation initialement conditionnelle ne l'est plus à compter de la défaillance de la condition résolutoire. …
Pour la condition résolutoire
2022
– Principe : rétroactivité. – Àl'inverse de ce qui est désormais prévu au titre de la réalisation de la condition suspensive, la réalisation de la condition résolutoire emporte, rétroactivement, extinction de l'obligation 882 . Si le principe retenu est ici l'opposé de ce qui a été retenu en matière de réalisation de condition suspensive, deux tempéraments au principe de rétroactivité se retrouvent néanmoins 883 : les actes d'administration et les actes conservatoires ne peuvent pas être remis en cause en cas de réalisation de la condition résolutoire, malgré son effet rétroactif 884 …
Présentation des deux types de condition
2022
– Suspendre ou résoudre : le choix de la condition. – Au moment de moduler les obligations des parties à l'acte afin d'anticiper la survenance d'un événement, le notaire dispose de deux possibilités. En fonction des effets recherchés, puisqu'il s'agit du critère essentiel de distinction entre ces deux conditions, il choisira de reporter la naissance de l'obligation à la survenance d'un événement (et retiendra la condition suspensive) 831 ou, au contraire, constatera la naissance de l'obligation, en prévoyant simplement que celle-ci pourra être anéantie en cas de survenance dudit événement – …
Sur les pouvoirs
2022
– Position du problème. – Transformer le contrat de vente d'immeuble en contrat solennel nécessite bien évidemment de s'interroger sur les modalités de signature dudit acte. Parmi celles-ci, la question de la représentation des parties se pose tout naturellement. Qu'il s'agisse de la signature d'un avant-contrat authentique ou de la signature de l'acte de vente définitif, il est en effet de pratique courante dans les offices de recourir à la représentation d'une des parties par un tiers au contrat ou par l'un des cocontractants. Àce jour, le contrat de vente d'immeuble n'est pas solennel, de …
Sur la sécurité juridique
2022
– La sécurité juridique, un effet recherché à travers l'authenticité. – Au moment d'aborder les conséquences attachées à notre proposition, nous ne pouvons que commencer par l'objectif poursuivi par cette solennité nouvelle : une plus grande sécurité juridique des transactions immobilières. Car c'est bien vers une amélioration de la sécurité juridique et une diminution du contentieux, autant que de l'efficacité de notre droit que tendent les travaux des Congrès des notaires de France. Il n'est que de reprendre les titres des précédents congrès pour s'en convaincre, la sécurité juridique est …
La défaillance faisant suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente en la forme authentique
2022
– Promesse synallagmatique et non-respect de l'engagement de l'acquéreur. – L'engagement de l'acquéreur à travers la signature d'une promesse synallagmatique de vente est ici opposé à celui d'une promesse unilatérale de vente. Son engagement est ferme, il ne dispose pas de la faculté d'opter ou non pour la réalisation de la vente. C'est en raison de cette fermeté de l'engagement de l'acquéreur que la vente se trouve déjà formée, et simplement conditionnée à la réalisation d'événements ou conditions nécessaires à sa perfection. La précaution sera prise ici aussi de ne pas faire coïncider le …
Sanctions applicables à la vente constatée par acte authentique
2022
– Les avant-contrats applicables. – Sans revenir en détail sur la distinction entre chacun de ces avant-contrats 724 ni sur l'opportunité qu'il y aurait pour le notariat de retenir l'un plutôt que l'autre 725 , nous nous attacherons simplement aux effets de ces contrats sur les parties. Nous nous limiterons également aux seules promesses unilatérales et synallagmatiques de vente, qui sont les avant-contrats les plus usités, sans aborder le pacte de préférence et la promesse unilatérale d'achat. Revenir sur la nature des engagements pris par chacune des parties aux termes de ces avant-contrats …
Sanctions applicables à la vente constatée par acte authentique
2022
– Diversité des situations. Plan. – La conclusion d'une vente immobilière est, le plus souvent, précédée par la signature d'un avant-contrat. Que celui-ci prenne la forme d'une promesse unilatérale ou synallagmatique, cet avant-contrat sera le plus souvent nécessaire pour effectuer les démarches préalables érigées en conditions suspensives (obtention d'un financement, purge de droit de préemption, accord de mainlevée d'inscriptions hypothécaires, obtention de permis de construire, etc. ) ou tout simplement pour compléter le dossier (renseignements d'urbanisme, etc. ). Le report de la …
Proposition de distinction selon la nature de l'acte écrit (authentique ou non)
2022
– Projet de réforme de la responsabilité civile. – Le droit de la responsabilité civile renvoie à la possibilité pour une personne ayant subi un dommage d'en obtenir réparation. Le constat a été fait d'un décalage entre les textes de référence de cette responsabilité civile au sein du Code civil et le droit positif résultant, principalement, de la jurisprudence. Le cadre général de la refonte du droit des obligations a ainsi intégré des réflexions sur une réforme du régime de la responsabilité civile, conduisant à l'adoption le 22 juillet 2020 par la commission des lois du Sénat d'un rapport …