Sur la sécurité juridique

– La sécurité juridique, un effet recherché à travers l'authenticité. – Au moment d'aborder les conséquences attachées à notre proposition, nous ne pouvons que commencer par l'objectif poursuivi par cette solennité nouvelle : une plus grande sécurité juridique des transactions immobilières. Car c'est bien vers une amélioration de la sécurité juridique et une diminution du contentieux, autant que de l'efficacité de notre droit que tendent les travaux des Congrès des notaires de France. Il n'est que de reprendre les titres des précédents congrès pour s'en convaincre, la sécurité juridique est bel et bien au cœur des préoccupations des notaires et, partant, des travaux de leur congrès annuel. Ce « défi authentique »⁷⁷¹ nous paraît devoir être relevé en prônant la « solennisation » du contrat de vente immobilière. Les raisons, nombreuses et déjà évoquées plus avant, nous paraissent commander cette solution. Des adaptations en découleraient évidemment comme une conséquence de toute évolution de cette importance, et seront évoquées ci-dessous pour les plus significatives.

– Àtravers l'authenticité : le notaire « dispensateur de sécurité juridique » ⁷⁷² . – La fonction du notaire, ou sa mission, s'exprime plus particulièrement à travers l'exercice de son devoir de conseil et la signature d'un acte authentique. C'est par ce dernier que sont consacrées les conventions des parties et reprises les informations essentielles de l'opération, propres à en assurer une compréhension et un consentement sans réserve. « Les notaires individuellement, et le notariat collectivement, sont les gardiens de la sécurité juridique »⁷⁷³. Tenu de conseiller les parties, quelles qu'elles soient⁷⁷⁴, le notaire est également le garant de l'efficacité de l'acte authentique qu'il reçoit. Cette sécurité juridique se double d'une sécurité financière⁷⁷⁵ lorsqu'est appréciée et mise en perspective⁷⁷⁶ l'étendue de sa responsabilité et des garanties offertes par la profession notariale dans son ensemble pour l'assumer⁷⁷⁷. La responsabilité étendue du notaire et l'assurance de voir celle-ci assumée par lui et la profession confèrent à l'acte authentique une sécurité d'efficacité et, plus largement, une sécurité juridique sans équivalent.

– L'objectif de protection du contractant faible. – L'évolution prônée d'une solennisation de la vente immobilière nous paraît enfin s'inscrire dans le prolongement des objectifs poursuivis par l'importante réforme opérée à travers l'ordonnance du 10 février 2016⁷⁷⁸. En effet, outre la consolidation du droit préexistant, par l'incorporation de positions doctrinales ou jurisprudentielles bien établies, il s'agissait de renforcer l'attractivité du droit français sur le plan politique, culturel et économique, mais également d'assurer la protection du contractant faible⁷⁷⁹.