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Les limitations de garantie
2022
– L'information de l'acquéreur quant au risque d'éviction. – Selon les termes de l'article 1629 du Code civil, le vendeur est exonéré de sa garantie dès lors que le vice à l'origine de l'éviction était connu de l'acquéreur et que l'acte contient une clause spécifique écartant la garantie du vendeur sur ce point précis 1198 . Le rôle du notaire sera donc ici fondamental dans la rédaction de la clause de l'acte identifiant, d'une part, le risque d'éviction et exonérant, d'autre part, le vendeur de sa …
La garantie du fait d'un tiers
2022
– Troubles de droit. – Le vendeur ne doit garantie du fait d'un tiers au contrat que dès lors que ce dernier revendique un droit sur l'immeuble vendu. L'acquéreur ne saurait donc se retourner contre le vendeur en cas de trouble de fait exercé par un tiers au contrat. Plus complexe que celle du fait personnel du vendeur, la mise en œuvre de la garantie d'un tiers est soumise à trois conditions liées …
L'obligation de garantir
2022
– Un double aspect. – Outre l'obligation de délivrance, l'autre obligation principale du vendeur selon l'article 1603 du Code civil est, comme cité précédemment, l'obligation de garantir. Laquelle se décline selon deux aspects : la garantie d'éviction, d'une part (§ I), et la garantie des défauts de la chose, d'autre part (§ II) 1187 . Les questions relatives aux dispositions d'ordre public ou supplétives constituent également dans ce domaine un enjeu majeur dans le cadre de la construction d'un acte de vente. Il convient donc de précisément identifier, tant pour la garantie d'éviction que …
Résolution et clause résolutoire
2022
– La clause résolutoire. – Le nouvel article 1225 1169 du Code civil reprend pour l'essentiel le régime juridique de la clause résolutoire tel que construit au fil du tempspar la jurisprudence sur la base de l'ancien article 1184 du même code. Cette clause (ou pacte commissoire) peut se définir comme une clause aux termes de laquelle les parties, adoptant une condition résolutoire expresse, décident à l'avance dans un contrat que celui-ci sera de plein droit résolu, du seul fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation, sans qu'il soit nécessaire de le demander au juge et sans …
Résolution et clause résolutoire
2022
– Résolution et rente viagère. – Étonnamment, en matière de rente viagère, contrat à exécution successive par excellence, le Code civil n'impose pas d'action résolutoire de plein droit. …
Sanctions de l'inexécution
2022
– L'éventail des sanctions. – Le nouvel article 1217 du Code civil issu de la réforme des obligations contenue dans l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1 er octobre 2016 énumère les sanctions relatives à l'inexécution du contrat : …
Le contentieux courant de la conformité du bien
2022
– Délivrance conforme et usage. – Si le contrat de vente, outre la désignation du bien, définit également son usage, le respect de l'obligation de délivrance sera jugé au regard de la manière dont l'acquéreur pourra user de son bien conformément aux indications de l'acte. Chaque différence constatée entre la chose livrée et les stipulations du contrat constitue, pour l'acquéreur créancier de l'obligation de délivrance conforme, un motif pour agir contre le vendeur. Il apparaît donc essentiel pour le notaire rédacteur de prévenir ces difficultés par une connaissance aussi parfaite que possible …
La conformité de l'immeuble
2022
– Définition. – La notion de conformité de l'immeuble vendu doit s'entendre comme la parfaite identité entre la chose convenue et la chose livrée. Autrement dit, il y aura non-conformité lorsque la chose livrée n'est pas précisément celle qui a été convenue dans le contrat 1136 . …
La délivrance des accessoires de la chose
2022
– Une obligation potentiellement très large. – Plus généralement, l'obligation de délivrance peut concerner des éléments très divers, dont il serait ici illusoire de prétendre faire un inventaire exhaustif. Citons néanmoins quelques exemples : obligation de délivrer un équipement indispensable 1130 , des droits et actions du vendeur contre le constructeur 1131 , ou encore des droits d'exploitation portant sur une parcelle de vignes 1132 . Là encore, seul un examen exhaustif et préalable des titres de propriété du vendeur, des travaux réalisés par lui, ou encore de l'exploitation qu'il a tirée …
La délivrance des accessoires de la chose
2022
1) Sont notamment compris dans la vente et constituent donc des immeubles par destination : …