2742 Résultats trouvés
La procédure collective pour le chef d'entreprise
2022
– L'opportunité de la procédure collective. – Le risque encouru par le chef d'entreprise se traduit par l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, et de devoir assumer des contentieux à titre personnel, engendrant in fine la cessation des paiements, ayant pour conséquence un redressement et/ou une liquidation judiciaire 141 …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
– Au niveau social. – La SAS présente la particularité de pouvoir être dirigée par des personnes physiques ou morales. Bien entendu, ce choix va avoir pour conséquence un traitement différencié de la rémunération du dirigeant. …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Une véritable boîte à outils pour les droits sociaux. – Sur le plan de l'émission de titres, la SAS dispose d'une palette quasi intégrale de possibilités, à l'exception de l'appel public à l'épargne. Elle pourra : …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Un audit financier annuel aligné sur la SARL. – Depuis 2008 également, les SAS ne sont plus astreintes inconditionnellement à la nomination de commissaires aux comptes 111 . Deux des trois seuils suivants sont désormais à remplir (lesquels seuils sont également désormais applicables aux SARL) : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, et cinquante salariés. Jusqu'en 2019, les SAS contrôlées par une personne morale, ou en contrôlant une autre, étaient de plein droit astreintes à la nomination d'un …
Le régime social historique des commerçants, financièrement attractif, mais aussi conditionnel
2022
– Un mandataire uniquement personne physique, désuétude et rigidité de la règle. – Le gérant de SARL disposera de deux régimes possibles, mais dont il ne maîtrisera pas le choix 095 . Nous noterons ici, et c'est un inconvénient majeur de la SARL sur lequel nous reviendrons plus bas, que le gérant ne peut être qu'une personne physique, associée ou non. Cela interdit donc de nommer une personne morale en qualité de mandataire social de la SARL. Cette règle, qui résulte de l'historique de la SARL, n'a plus véritablement de sens aujourd'hui mais demeure dans notre législation. Sa désuétude ne …
Translucidité ou impôt sur les sociétés, des portes conditionnellement ouvertes
2022
Ce régime peut paraître très attractif, car il permet de combiner les avantages de l'organisation sociétaire (détention par une pluralité d'associés, mandat social, décisions collectives, modularité des règles statutaires, etc. ) et de la fiscalité à l'IRPP (absence de taxation des distributions puisque les résultats, distribués ou non, sont annuellement taxés au niveau de chacun des associés ; possibilité d'imputation par les associés des pertes constatées par la société au niveau de leur propre …
Troisième ingrédient : des capacités fortes d'adaptation au projet, la mixologie de l'intervention notariale
2022
Au-delà des règles impératives et sécuritaires que nous venons de décrire, les statuts de la SARL permettront tout de même au précautionneux rédacteur notarial de laisser sa liberté et son ingénierie s'exprimer quant aux règles de la vie sociale (I), à la détention du capital et des droits financiers (II), et au-delà grâce à la convention extrastatutaire …
Deuxième ingrédient : des associés sécurisés, donc confiants
2022
– Des modalités de rachat souples et diversifiées. – En principe, l'obligation de rachat évoquée ci-dessus 073 porte sur la totalité des parts dont la cession était projetée, laquelle ne correspond pas forcément à la totalité des parts dont dispose le cédant 074 . D'un commun accord, ce quantum peut être réduit ; et le cédant dispose d'un droit de repentir en cas de refus d'agrément 075 …
SARL et SAS, « stars » des PME et ETI
2022
Nul besoin de commenter les statistiques de création de sociétés pour comprendre le tsunami que représentent les SARL et les SAS dans le choix des formes sociales en France. …
Des usages inattendus de l'entreprise individuelle
2022
– Révolution non exempte de controverse. – Cependant, un effet sans doute mal mesuré de la création de ce régime est apparu au fil des années. De plus en plus d'entreprises et d'auto-entrepreneurs ont considéré que ce statut était plus attractif que la conclusion d'un contrat de travail. En effet, les coûts sociaux et fiscaux sont notoirement inférieurs à ceux réservés aux salariés (puisque les coûts sociaux procurent des niveaux de prestation assurantiels nettement inférieurs en termes de maladie/retraite/prévoyance, sans omettre l'absence totale d'assurance chômage). Et l'absence de contrat …