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L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
Le lecteur est invité à se reporter à la première proposition formulée par la deuxième commission du 117 e Congrès des notaires de France, consistant en la suppression des 1 o et 2 o de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI. Selon nous, l'article pourrait purement et simplement être annulé dans toutes ses …
L'authenticité garante de la qualité du consentement
2022
– La supériorité de l'acte authentique. – La supériorité de l'acte authentique n'est plus à démontrer : il offre la plus grande sécurité juridique à la convention en faisant foi notamment de l'identité des parties. Par l'exercice plein et entier de son devoir de conseil, et par la lecture de l'acte, le notaire veille à la qualité du consentement exprimé par chacune des …
L'écrit à l'usage de la société dans ses relations avec les tiers
2022
Les actes de la vie sociale attestent de l'activité même de la société et méritent d'être consignés par écrit afin de conserver la mémoire des débats et des décisions qui en ont résulté, d'en rapporter la preuve, de prévenir le conflit, ou encore tout simplement afin de délivrer aux tiers une information fiable et vérifiable. À nouveau l'écrit se présente sous les traits d'un support ad probationem …
Les pactes d'associés ou d'actionnaires
2022
Le recours à l'écrit est également largement pratiqué en vue de régir les relations entre associés ou actionnaires. …
Les sociétés par actions constituées avec offre au public
2022
– Des déclarations de souscription et de versement établis par acte authentique. – La loi du 24 juillet 1867 modifiée par le décret-loi du 31 août 1937 prescrivait une déclaration de souscription et de versement de fonds dressée en la forme authentique à l'occasion de la constitution d'une société anonyme. L'objectif poursuivi était de prévenir les fraudes et de garantir la sécurité des épargnants et des créanciers, en luttant contre toute éventuelle fictivité du capital social. Le recours obligatoire à l'acte authentique a été supprimé par la loi n o 83-1 du 3 janvier 1983 sur le …
Les sociétés par actions constituées avec offre au public
2022
– La portée juridique du bulletin de souscription. – Selon une lecture littérale de l'article L. 225-6 du Code de commerce 576 , l'établissement du bulletin de souscription serait exigé ad validitatem puisqu'il doit être présenté au dépositaire pour que soit constatée la souscription. …
Les sociétés immatriculées
2022
– Actes sous signature privée et actes authentiques. – Or il est important de rappeler que l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye sur le commerce de 1673 569 a d'emblée consacré un système bicéphale en imposant l'écrit, certes, mais « par-devant notaires, ou sous signatures privées ». …
Les sociétés non assujetties à la formalité de l'immatriculation
2022
– Opposabilité de l'existence de la société à l'égard des associés. – En revanche, dans les rapports entre associés, l'existence de la société résulte d'une démonstration plus rigoureuse. …
L'écrit en phase de constitution
2022
– Un contrat ou un acte de volonté. – L'article 1832 du Code civil donne le ton : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l' acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes …
Confirmation de la possibilité d'un engagement post mortem en présence d'une société interposée
2022
En application du second alinéa du a) de l'article 787 B du Code général des impôts, lorsque les titres transmis par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif formel de conservation, les héritiers ou légataires peuvent conclurent, dans les six mois du décès, un engagement collectif de conservation dit post mortem …