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Les mandats conventionnels de droit commun
2022
– Renvoi aux précédents congrès des notaires de France. – Pour plus de précisions sur ces mandats conventionnels de droit commun, nous vous invitons à vous référer aux travaux effectués par les 113 e et 116 e congrès des notaires de France, dont un extrait de chacun d'eux est repris ci-après. L'accent est placé sur la dynamique particulièrement récente apportée par ces …
Substitution judiciaire : article 1426 du Code civil
2022
– D'application très limitée. – Ce texte vise la possibilité pour le conjoint de se voir confier par le juge la gestion des biens communs. …
Les décisions de justice spécifiques au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
2022
– Uniquement pour les époux mariés sous le régime légal. – En marge des textes propres au régime primaire, les dispositions qui suivent – des articles 1426 et 1429 du Code civil – s'appliquent uniquement aux époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. …
Autorisation judiciaire : article 217 du Code civil
2022
– D'application ponctuelle. – Ces dispositions visent uniquement les actes d'administration ou de disposition qui nécessitent le concours des époux car portant sur des biens communs ou indivis. Il s'agit des cas de cogestion pour lesquels l'accord des deux époux est indispensable. …
Les décisions de justice dans le cadre du régime primaire impératif
2022
– Époux hors d'état de manifester sa volonté. – Les dispositions des articles 217 et 219 du Code civil s'appliquent dès lors que l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, c'est-à-dire ne peut pas exprimer son consentement en raison d'une incapacité, d'une absence ou de toute autre cause. Ces trois raisons sont celles exprimées aux termes de l'article 373 du Code civil (« Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause …
L'arbitrage hors de toute instance
2022
Le Code civil doit, pour permettre la mise en œuvre de cette solution, prendre en compte de manière plus explicite la notion de ce qui est arbitrable ou non. Particulièrement en ce qui concerne le règlement pécuniaire des effets du divorce, il doit définir les droits des époux qui seraient indisponibles et ceux qui seraient disponibles et donc arbitrables, notamment ceux afférents à la liquidation technique des droits …
L'arbitrage hors de toute instance
2022
Les parties pourront, si le litige est porté devant l'arbitre choisi, lui demander de statuer en équité, permettant de respecter la commune intention des parties largement exprimée dans la clause insérée à leur contrat de mariage. …
L'arbitrage en cours d'instance
2022
Si la procédure d'arbitrage ne porte que sur la prestation compensatoire, la convention d'arbitrage ne peut être conclue tant qu'aucune instance en divorce n'est engagée. …
L'arbitrage en cours d'instance
2022
Ainsi, pour la liquidation du régime matrimonial, la convention d'arbitrage ne peut être conclue qu'après l'assignation ou la requête conjointe en divorce. …
La mise en œuvre de l'arbitrage
2022
Le rôle du notaire, comme conseil et comme arbitre, prend une dimension essentielle. En raison de son statut et de ses règles déontologiques, de sa formation et de son expérience, il est tout indiqué pour participer à la mise en œuvre de l'arbitrage, que ce soit en cours d'instance ou en dehors de toute instance …