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La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel
2022
– Réponse. – L'avantage matrimonial a pour principale caractéristique de procéder du fonctionnement d'un régime matrimonial conventionnel. La liberté des époux, en la matière, est d'adjoindre à leur régime matrimonial des aménagements. …
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses concernées. – Deuxièmement, les clauses visées par la loi sont celles qui conduisent à modifier la liquidation et le partage des biens communs dans un sens favorable au conjoint survivant. …
La notion d'avantage matrimonial
2022
– Diversité des avantages matrimoniaux. – L'avantage matrimonial prend sa source du fonctionnement de certaines communautés conventionnelles tant par application de la loi (A) que par des avis doctrinaux et des décisions jurisprudentielles (B). …
La notion d'avantage matrimonial
2022
– Réponse : droit positif. – Dans la loi, seul le premier alinéa de l'article 1527 du Code civil fait mention expresse des avantages matrimoniaux, ainsi qu'il suit : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes …
Existence de donations entre vifs
2022
– Faculté de cantonnement. – Sur la base de ce même exemple, si le conjoint survivant ne souhaite pas conserver l'intégralité des biens existants mais uniquement la résidence principale, il peut recourir à la faculté de cantonnement avec deux possibilités. …
Existence de donations entre vifs
2022
– Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, puis cantonnement sur la résidence principale. – Reprenons un exemple plus succinct. De son vivant, le défunt a consenti au bénéfice de son enfant unique commun une donation de son outil de travail estimé à 1 200 000,00 €. Au jour du décès, les biens existants ne valent cette fois que 400 000,00 € : une résidence principale en bien propre pour 300 000,00 € et 200 000,00 € de liquidités en biens communs, donc 100 000,00 € pour le …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– En schéma. …
Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En schéma. …