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Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– Une donation-partage à un tiers. – Ces héritiers des deuxième, troisième et quatrième ordre successoral que sont les père et mère, frère et sœur, oncle et tante ou neveu et nièce peuvent perdre leur qualité de présomptif héritier en cas de survenance d'un enfant du donateur après la donation. …
Présentation succincte
2022
– Définition de la donation ordinaire. – Une donation est l'opération qui permet une transmission à titre gratuit de biens ou de droits par une ou plusieurs personne(s) vivante(s) à une ou des autre(s), qui l'accepte(nt). Elle est une libéralité entre vifs. …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Réponse de la jurisprudence. – En matière d'application du droit de partage aux clauses de préciput, deux Tribunaux Judiciaires, celui de Niort 298 et celui de Lille 299 , viennent de rendre des décisions confirmant cette position doctrinale. …
Traitement civil de la clause de préciput : l'article 1516 du Code civil
2022
– Ingénierie notariale. …
Traitement civil de la clause de préciput : l'article 1516 du Code civil
2022
– Négativement. – « Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme… ». Ladite disposition permet d'écarter toutes les dispositions propres aux libéralités, tant pour les formalités des donations que pour leurs règles de fond. …
Exercice du préciput
2022
– Quand ? – La loi n'impose aucun délai. Néanmoins, afin de protéger les héritiers du de cujus , il est opportun de prévoir, conventionnellement, le délai dans lequel le conjoint survivant est enfermé pour exercer son préciput. Notamment, il convient de le limiter à un délai maximum de cinq mois puisque s'il dépasse celui de six mois et que le préciput est partiel, les héritiers réservataires seront en retard pour s'acquitter de leurs droits de …
Bénéficiaires du préciput
2022
– Qui ? – Selon l'article 1515 du Code civil, le bénéficiaire du préciput peut être : …
Les rédiger : l'exemple de la clause de préciput
2022
– Réponse. – Puisqu'il est question ici de l'espace de liberté des aménagements des régimes matrimoniaux en cas de décès de l'un des époux, la clause de préciput mérite d'être au cœur de nos réflexions rédactionnelles. …
Les rédiger : l'exemple de la clause de préciput
2022
– Question. – « Le « sur-mesure » [des aménagements des régimes matrimoniaux] supplantera-t-il enfin le « prêt-à-porter » ? » 286 . …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux …