Traitement civil de la clause de préciput : l'article 1516 du Code civil

– Négativement. – « Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme… ». Ladite disposition permet d'écarter toutes les dispositions propres aux libéralités, tant pour les formalités des donations que pour leurs règles de fond.

Néanmoins, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1527 du Code civil, en présence d'enfant(s) non commun(s) aux époux, cet avantage matrimonial que constitue la clause de préciput s'analysera en une libéralité préciputaire qu'il sera nécessaire de comprendre dans le calcul de la quotité disponible en application des dispositions de l'article 922 du même code.

– Positivement. – « … mais comme une convention de mariage et entre associés ». Ladite disposition permet d'appliquer toutes les dispositions propres aux conventions matrimoniales, et notamment la mutabilité juridiquement contrôlée des régimes matrimoniaux.

Surtout, ce « texte consacre formellement le préciput comme bénéfice particulier distribué à un associé. C'est bien en qualité de copartageant que le préciputaire opère le prélèvement autorisé. Opération de partage, le préciput est donc assujetti aux règles ordinaires de celui-ci (au moins pour l'effet déclaratif que la loi lui attache). (…) La nature du préciput suffit à situer l'opération de sa délivrance dans le déroulement du partage : lever de rideau dans la répartition des biens communs, l'autorisation de prélèvement préciputaire suppose nécessairement, pour se réaliser, la masse partageable formée. La délivrance effective du préciput ne peut donc intervenir, dans la suite des opérations de liquidation et de partage, qu'après ²⁹² la reprise des propres et le règlement des récompenses. Elle s'y insère tout de suite après, c'est-à-dire avant le partage lui-même »²⁹³.

– Ingénierie notariale.