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Les solutions alternatives
2022
– Destination autre que l'habitation. – Ainsi que nous venons de le voir, le caractère impératif du régime de la copropriété ne concerne plus, depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 précitée, que les ensembles à usage total ou partiel d'habitation. Dès lors, il semblerait possible que s'agissant d'un immeuble même composé d'un bâtiment unique à usage, par exemple, commercial ou artisanal, ce dernier puisse faire l'objet d'une division volumétrique permettant la création d'un volume affecté à l'installation d'une unité de production d'électricité 2008 . Il conviendra cependant de veiller au …
La division d'une unité foncière
2022
– Constitution de droits réels et division foncière. – Que les rapports entre le propriétaire et l'exploitant soient régis par la conclusion d'un bail superficiaire ou la constitution d'un droit réel autonome (usufruit ou droit réel de jouissance spéciale), il est indéniable que, dès lors que ce contrat ne porte que sur une partie d'une unité foncière, il crée une division, laquelle constitue donc l'un des trois critères de définition du lotissement. En effet, l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme précité définit la division comme pouvant s'opérer en propriété ou en jouissance. Par …
Une unité foncière
2022
– Définition. – Il faut ici rappeler la définition de l'unité foncière telle qu'établie par le Conseil d'État : « îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » 1970 . La notion d'îlot signifie que les parcelles définissant l'unité foncière doivent impérativement être contiguës, et par conséquent présenter une continuité matérielle et physique. Une voie publique passant au milieu des parcelles appartenant à un seul et même propriétaire vient donc rompre cette continuité, et il existera donc …
Division foncière et contrôle de l'autorité compétente : le lotissement
2022
– Division foncière et lotissement. – L'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme définit ainsi le lotissement : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Dès lors, trois critères cumulatifs concourent à une opération de lotissement …
Autorisations d'urbanisme
2022
Le contrôle de la division des sols en vue de construire constitue l'un des principaux moyens pour l'autorité publique de contrôler l'édification de nouvelles constructions, et ce quelle que soit la destination voulue. Particulièrement technique, cette réglementation nécessite une attention vigilante du praticien, lequel se doit donc de vérifier, d'une part, la légalité de l'opération envisagée et, d'autre part, la préservation des intérêts de chacun au regard de la solution choisie. Si, en principe, la possibilité de diviser sa propriété reste un libre choix du propriétaire, cette division, …
Identification de l'assiette des unités de production
2022
– Division foncière et volumétrie. – Il faut également noter qu'il est tout à fait possible de soumettre une parcelle non bâtie à une division volumétrique, laquelle n'emportera pas division cadastrale, seul l'état descriptif de division devant alors faire l'objet d'une publication au service de publicité …
L'assiette du droit de l'exploitant
2022
– Autorisations administratives. – Tout d'abord, il convient de rappeler que toute installation de production d'électricité est soumise à l'obtention d'une autorisation administrative (C. énergie, art. L. 311-1), même si l'exploitant sera dispensé d'une telle autorisation dès lors que la puissance de l'installation ne dépasse pas 50 mégawatts (MW) (C. énergie, art. R. 311-2). Ce seuil s'avère toutefois suffisamment élevé pour qu'un grand nombre de projets soient en réalité dispensés de cette autorisation préalable. Àtitre d'exemple, rappelons que la région Nouvelle-Aquitaine disposait au 31 …
Le bail à construction
2022
– Sort des constructions en fin de bail. – Il existe trois possibilités pour régler la question des constructions en fin de bail : …
Le bail emphytéotique
2022
– Caractéristiques essentielles. – Elles sont définies par l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime et sont au nombre de deux : le bail doit être conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, et doit constituer au profit du preneur un droit réel librement cessible, saisissable, et susceptible d'hypothèque. Sa durée minimale étant supérieure à douze ans, il doit donc faire l'objet d'une publication auprès du service de publicité foncière …
La constitution d'un usufruit temporaire
2022
– Définition. – L'article 578 du Code civil définit l'usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Droit réel opposable aux tiers dès lors que sa constitution a été formalisée au fichier immobilier, l'usufruit peut également faire l'objet d'une sûreté réelle, en l'occurrence une hypothèque dans le cas du démembrement de propriété d'un immeuble. Il s'agit par ailleurs d'un droit temporaire, dont la durée ne peut excéder la vie de l'usufruitier (et le cas échéant celle de l'usufruitier …