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Le transfert de l'obligation de réhabilitation au cessionnaire
2022
– Un principe et une exception. – En matière d'obligation administrative d'un site ICPE, toute convention sur le transfert de cette obligation est inopposable à l'administration (§ I), sauf dans le cas précis de la procédure du tiers demandeur, création de la loi Alur (§ II). …
Les obligations de l'exploitant dans le cadre de la cessation de son activité
2022
– Évolutions législatives. – L'obligation de remise en état d'un site ayant supporté une ICPE (ou sa réhabilitation, pour reprendre la terminologie de la loi n o 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « loi Asap ») est le fruit d'une construction législative par plusieurs strates 2184 : décret n o 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n o 76-663 du 19 juillet 1976, loi n o 2003-699 du 30 juillet 2003, loi n o 2014-366 du 24 mars 2014, loi Asap du 7 décembre 2020 citée ci-dessus, ainsi que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 dont nous avons déjà évoqué certains …
Mesures compensatoires et engagement contractuel
2022
– L'ASL cocontractant du maître d'ouvrage. – Pour établir la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et l'association syndicale libre (ASL), l'acte de cession des espaces communs et voiries du lotissement au profit de l'ASL devra alors stipuler clairement l'obligation pour cette dernière de poursuivre l'exécution des mesures compensatoires, en suivant un programme précis. Et d'autant plus que ce sont bien sur ces espaces communs que seront vraisemblablement réalisées ces …
Mesures compensatoires et documents du lotissement
2022
– Cahier des charges du lotissement. – L'obligation d'exécution des mesures conservatoires pourra également figurer dans le cahier des charges du lotissement (s'il existe). De cette manière, chaque coloti sera lui-même personnellement engagé dans l'exécution des mesures compensatoires, car le cahier des charges est un document de nature contractuelle dont le contenu est opposable, par adhésion, à une communauté de propriétaires 2179 …
La séquence « Éviter-Réduire-Compenser »
2022
– Le régime de l'obligation. – Pour le cas où des mesures de compensation doivent être mises en œuvre, le débiteur de l'obligation est le maître d'ouvrage (car titulaire de l'autorisation), et il s'agit d'une obligation de résultat 2173 . Par conséquent, le maître de l'ouvrage doit garantir l'effectivité des mesures pendant toute la durée des impacts 2174 . Les mesures sont proposées par ce dernier dans le cadre de l'étude d'impact, et sont généralement entérinées par l'autorité environnementale qui peut toutefois prescrire de nouvelles mesures 2175 …
La séquence « Éviter-Réduire-Compenser »
2022
– Mise en œuvre pratique. – Le principe de bonne application de la séquence est que la compensation ne peut être mise en œuvre que de manière subsidiaire, c'est-à-dire seulement si l'évitement et la réduction ne sont pas possibles. Par conséquent, la compensation ne peut se substituer aux mesures d'évitement et de réduction 2171 . Si la compensation reste le seul moyen d'éviter une perte nette de biodiversité, les mesures devront alors être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé, ou éventuellement à proximité. Le non-respect de ces mesures conservatoires est sévèrement sanctionné, …
Les opérations soumises au cas par cas
2022
– Conséquences. – L'autorité administrative peut, au terme de l'examen au cas par cas, soit prescrire une étude d'impact et donc soumettre le projet à évaluation environnementale, soit en dispenser le maître de l'ouvrage qui n'aura alors à fournir, dans le cadre de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, que l'arrêté préfectoral le dispensant de réaliser cette étude …
Le contrat Natura 2000
2022
– Transmission du contrat. – La problématique de la cession de l'immeuble ayant fait l'objet d'un contrat Natura 2000 est traitée par l'article R. 414-16 du Code de l'environnement 2117 . En cas de cession de la parcelle concernée, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements souscrits : un avenant au contrat initial sera alors régularisé avec le nouveau propriétaire. La question est importante, car pour le vendeur, l'absence de transfert entraîne la résiliation du contrat, et le risque de devoir rembourser les aides perçues. Sur ce point, le préfet statue sur la décision d'exiger …
Le contrat Natura 2000
2022
– Contreparties financières. – C'est bien évidemment le grand intérêt pour le propriétaire ou le bénéficiaire de droits réels ou personnels d'une parcelle éligible à la régularisation d'un contrat Natura 2000 : la possibilité de recevoir de la part de l'État des aides financières permettant la mise en œuvre des mesures prévues au(x) cahier(s) des charges du document d'objectifs. Toutefois, toutes les actions prévues ne donnent pas droit à ces aides. Il est nécessaire que ces actions figurent dans la liste de celles prévues par l'arrêté ministériel du 17 novembre …
Le contrat Natura 2000
2022
– Contenu des contrats. – Ce contenu est précisé par les articles L. 414-3 et R. 414-13 du Code de l'environnement. Le contrat doit définir, d'une part, la nature et les modalités des aides de l'État et, d'autre part, les engagements souscrits par le bénéficiaire 2112 . Au document d'objectifs de la zone sont ajoutés un ou plusieurs cahiers des charges sur la base desquels les contrats Natura 2000 seront élaborés. Selon l'article R. 414-13 précité, chaque contrat devra comprendre …