– Association syndicale. – La constitution d'une association syndicale en vue d'assurer la gestion des équipements communs d'un lotissement est une pratique courante. Mais peut-on pour autant affirmer que leur objet est compatible avec l'exécution des mesures compensatoires ordonnées par l'autorité environnementale ? L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 a refondé le droit des associations syndicales et son article définit leur objet : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés ».
Àla lecture de cet article, et compte tenu de ce que sont les mesures compensatoires, il nous semble possible que des statuts d'association syndicale puissent parfaitement contenir en leur objet la mission spécifique de poursuivre l'exécution des mesures conservatoires prescrites à l'occasion de l'approbation du projet.
Enfin, il faut ajouter que l'adhésion à l'association syndicale n'est pas un choix : c'est une obligation, ainsi que cela résulte de l'article 3 de l'ordonnance précitée : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre »2178.