Mesures compensatoires et engagement contractuel

– L'ASL cocontractant du maître d'ouvrage. – Pour établir la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et l'association syndicale libre (ASL), l'acte de cession des espaces communs et voiries du lotissement au profit de l'ASL devra alors stipuler clairement l'obligation pour cette dernière de poursuivre l'exécution des mesures compensatoires, en suivant un programme précis. Et d'autant plus que ce sont bien sur ces espaces communs que seront vraisemblablement réalisées ces mesures.

– Lien contractuel entre le maître d'ouvrage et les acquéreurs de lots. – Les actes de vente liant le maître d'ouvrage et les acquéreurs de lots devront également selon nous, dans le cas où les mesures de compensation seront réalisées sur le site de l'opération d'aménagement, en reprendre l'essentiel et établir contractuellement l'obligation pour chaque coloti de veiller à leur bonne exécution dans le cadre de la vie collective du lotissement. Le notaire en charge de la rédaction des actes de vente devra donc veiller particulièrement à y faire figurer ces engagements de manière explicite.