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Investissement international et ingénierie notariale : quelques points de vigilance fiscaux
2022
– Plan. – Dans un contexte fiscal international, il nous est nécessaire d'être particulièrement vigilants et d'attirer l'attention de nos clients sur les sources de contentieux et difficultés. Nous prendrons ici les exemples de la qualification des parts de société civile immobilière selon les pays (§ I et § II), du recours à la technique du démembrement de propriété (§ III), et des donations franco-belges (§ IV), le tout dans un contexte …
Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents
2022
– Application des prélèvements sociaux. – Les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % 214 . …
Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents
2022
– Même taxation que les résidents français mais avec un taux minimum. – Comme pour les résidents français, l'impôt dû au titre des revenus immobiliers (revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux) perçus en France par des non-résidents est calculé par application du barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Toutefois, l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % (ou 30 % selon l'importance des revenus) du revenu net imposable, sauf si le contribuable justifie que le taux moyen d'imposition de l'ensemble de ses revenus de source française et …
Investissement étranger en France
2022
Par « investissement étranger en France », nous entendons la réalisation d'un investissement par des non-résidents fiscaux français (qu'ils soient de nationalité française ou étrangère) portant sur des biens immobiliers situés en France. …
Investissement français à l'étranger
2022
– Le rôle d'information du notaire français en matière de fiscalité étrangère. – Nombreux sont les Français qui décident d'acquérir ou de vendre un bien immobilier à l'étranger. Même si un notaire ou un juriste étranger interviendra vraisemblablement dans le cadre de la transaction immobilière, nous pouvons être amenés à envisager avec nos clients les conséquences fiscales d'une telle opération, que ce soit en France ou dans le pays concerné. Sans pouvoir dresser un panorama complet de la fiscalité alors applicable, nous relèverons les éléments importants devant leur être expliqués et …
Nécessité d'une actualisation régulière
2022
– Se tenir à jour de l'actualité. – Il est évident qu'il s'agit ici d'une matière particulièrement évolutive et fluctuante, qui nécessite de rester attentif aux nouvelles mesures afin d'être capable de délivrer une information exacte en temps réel. « Le notaire a, en conséquence, l'obligation de s'informer, par une mise à jour permanente qui s'impose à lui, dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises » 199 . La Cour de cassation l'énonçait clairement dans un arrêt rendu le 19 octobre 1994 : « Celui qui accepte de donner des renseignements a, lui-même, l'obligation de …
Les dispositifs existants
2022
– Définition et origine des régimes fiscaux de faveur. – Un régime fiscal de faveur peut être défini comme un dispositif dérogatoire et favorable, s'appliquant dans le cadre de la taxation d'opérations spécifiques. Il s'inscrit dans une politique d'incitation de l'État, qui cherche à « flécher » l'épargne pour l'orienter sur un type d'investissement. La mise en place du régime fiscal de faveur aura pour but de favoriser les investissements dans le domaine souhaité, ou dans le but …
Abus de droit et SCI
2022
contrôle exclusif ou quasi exclusif de la société par les occupants du logement ; patrimoine social composé exclusivement du logement ; constitution de la société juste avant l'acquisition du logement ou juste avant la réalisation de travaux importants ; charges déduites régulièrement très supérieures aux loyers encaissés, …
Abus de droit et démembrement de propriété
2022
Les « opérations de transmissions anticipées de patrimoine » sont notamment les opérations de démembrement de propriété, par lesquelles le donateur peut : …
Applications pratiques. Quelques exemples
2022
– Plan. – Afin de mettre en pratique les contours de l'abus de droit (et du mini-abus de droit), nous prendrons ici les exemples des opérations impliquant un démembrement de propriété (A), les opérations dites de « donation-cession » (B), les acquisitions en tontine (C) et les acquisitions par l'intermédiaire d'une société civile immobilière …