Nécessité d'une actualisation régulière

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Nécessité d'une actualisation régulière

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Se tenir à jour de l'actualité. – Il est évident qu'il s'agit ici d'une matière particulièrement évolutive et fluctuante, qui nécessite de rester attentif aux nouvelles mesures afin d'être capable de délivrer une information exacte en temps réel. « Le notaire a, en conséquence, l'obligation de s'informer, par une mise à jour permanente qui s'impose à lui, dans le domaine de la fiscalité des particuliers et des entreprises »199. La Cour de cassation l'énonçait clairement dans un arrêt rendu le 19 octobre 1994 : « Celui qui accepte de donner des renseignements a, lui-même, l'obligation de s'informer en pleine connaissance de cause »200.