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Choix de loi et d'avant-contrat
2022
– Désignation de la loi applicable. – En effet, la loi applicable à une promesse de vente reçue par un notaire français en France concernant un immeuble situé en France n'est pas forcément la loi française. Il est important de prévoir un choix de loi applicable dans les promesses de vente car, ne faisant pas naître des droits réels mais des droits personnels, elles ne bénéficient pas du rattachement opéré par le règlement européen dit « Rome I » à la loi du lieu de situation de l'immeuble. Àdéfaut de choix de loi, c'est la loi du lieu de résidence du vendeur (débiteur de la prestation …
Investir à l'étranger en empruntant en France
2022
– Connaître pour accompagner l'investissement à l'étranger d'un client. – Lorsqu'un de nos clients souhaitera investir à l'étranger, et comme nous l'envisagerons ci-après (V. infra , n os et s.), nous pourrons être amenés à intervenir, tout en le faisant de façon réfléchie et limitée, dans les limites de notre compétence nationale et de nos connaissances. Si nous ne devons pas nous improviser juriste international et conseiller bancaire, nous pouvons toutefois envisager avec nos clients les solutions de financement possibles pour une acquisition à l'étranger, et développer en la matière des …
Conditions de fond et de forme de la procuration établie à l'étranger
2022
– Conditions de forme, notaire étranger et précautions. – Malgré le principe Locus regit actum , le droit français impose la forme authentique pour les procurations pour hypothéquer. Pour ce faire, il pourra être fait appel à un notaire étranger d'un pays connaissant le notariat latin et membre de l'UINL 277 …
Procuration et contrat de prêt
2022
Si l'acquéreur-emprunteur étranger ne peut être présent pour la signature de l'acte d'acquisition contenant prêt authentique ou pour la signature d'un acte d'emprunt, il conviendra de s'interroger sur les conditions de forme et de fond de la procuration à établir, notamment à l'étranger (A). Il pourra bien sûr également être fait appel à la procuration notariée à distance …
Quelles lois de police applicables ? Vérifier quelles lois de police devront obligatoirement être prises en compte
2022
– Application de la loi Scrivener dans un contexte international. – Dans le cas d'un financement soumis à une loi étrangère en vue d'une acquisition en France, il conviendra de s'interroger sur l'application des lois de police françaises en la matière, et notamment de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 (C. consom., art. L. 321-1 et s.). Cette loi sera applicable si l'immeuble donné en garantie est situé en France et que l'une des parties au contrat de prêt est établie en France 270 (donc même si l'emprunteur ou le prêteur sont établis à …
Quelle garantie ? Vérifier la garantie pouvant être consentie au prêteur et les étapes à respecter
2022
– Banque étrangère et inscription d'hypothèque conventionnelle en France. – Si le contrat de prêt soumis à une loi étrangère, reçu par un notaire étranger, prévoit une prise d'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble situé en France, le notaire français devra obtenir une copie authentique de l'acte afin de procéder à l'inscription hypothécaire en France (et prévoir une traduction en langue française par un traducteur assermenté). Àcet égard, et en vertu de l'article 2417 du Code civil, le notaire français a un monopole pour la rédaction de l'acte constitutif (ce qui n'est pas le cas de la …
La pratique actuelle du financement international : anticiper les difficultés
2022
– Plan. – Lorsqu'il est amené à intervenir pour une opération de financement international, que ce soit directement comme notaire rédacteur de l'acte de prêt consenti par un établissement étranger (Sous-section I) ou comme conseil d'un client investissant à l'étranger (Sous-section II), le notaire français devra être en mesure d'appréhender différentes questions pour anticiper les difficultés. Il devra également prévoir l'exécution de l'acte à l'étranger (Sous-section …
Par la vérification en amont du respect de la réglementation
2022
– Vérifier en amont pour pacifier les relations bailleur-locataire. – Que nous intervenions comme rédacteur du bail ou non, il nous appartient d'attirer l'attention de nos clients sur la nécessité de respecter notamment : …
Donations dans un contexte franco-belge
2022
– Donation de parts de SCI française par des résidents belges. – Un acte de donation entre résidents belges portant sur des parts de société civile immobilière française, s'il est reçu par un notaire français, sera obligatoirement imposé en France. Depuis l'entrée en vigueur le 15 décembre 2020 en Belgique de la loi spéciale du 13 décembre 2020 précitée, il devra également être enregistré (et taxé) en Belgique. Le résultat sera identique en cas de réception du même acte de donation par un notaire belge : d'une part, un enregistrement obligatoire (et donc une taxation) en Belgique et, d'autre …
Démembrement de propriété et pays de Common Law
2022
– Vigilance lors de la mise en place d'un démembrement de propriété dans un contexte international. – Lorsqu'il sera conseillé à des clients étrangers de recourir à la technique du démembrement de propriété dans le cadre d'un investissement immobilier en France afin d'optimiser la transmission de l'immeuble, il conviendra d'être vigilant pour remplir pleinement notre devoir de conseil et d'anticipation du …