Quelles lois de police applicables ? Vérifier quelles lois de police devront obligatoirement être prises en compte

– Application de la loi Scrivener dans un contexte international. – Dans le cas d'un financement soumis à une loi étrangère en vue d'une acquisition en France, il conviendra de s'interroger sur l'application des lois de police françaises en la matière, et notamment de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 (C. consom., art. L. 321-1 et s.). Cette loi sera applicable si l'immeuble donné en garantie est situé en France et que l'une des parties au contrat de prêt est établie en France²⁷⁰ (donc même si l'emprunteur ou le prêteur sont établis à l'étranger).

Dans le cas où l'emprunteur et le prêteur sont établis à l'étranger, un doute existe, mais on recommandera d'appliquer lesdites dispositions protectrices afin de minimiser le risque que des acquéreurs qui n'auraient pas obtenu leur financement tentent d'invoquer la caducité de la vente en application de l'article 1186 du Code civil^{271 272}.