– Vérifier en amont pour pacifier les relations bailleur-locataire. – Que nous intervenions comme rédacteur du bail ou non, il nous appartient d'attirer l'attention de nos clients sur la nécessité de respecter notamment :
- la réglementation en matière de logement décent (surface et volume minimums, présence d'un sanibroyeur, etc.). Nous renvoyons ici aux développements en la matière du 116e Congrès des notaires de France238 : https://rapport-congresdesnotaires.fr/2020-rapport-du-116e-congres/2020-co3-p1-t2-st1-c2/#co3-p1-t2-st1-c2-s1 ;
- la réglementation en matière d'encadrement des loyers (dans les zones concernées). Nous renvoyons ici aux développements en la matière du 116e Congrès des notaires de France239 : https://rapport-congresdesnotaires.fr/2020-rapport-du-116e-congres/2020-co3-p1-t2-st2-c3/.
Ces vérifications et avertissements en amont permettront d'éviter ou de diminuer les conflits et le contentieux dans ces matières.