– Proposer un contrat de bail par acte authentique. – Lorsqu'un propriétaire souhaite louer un bien immobilier, la rédaction d'un contrat de bail par acte authentique pourra lui être proposée. Notre intervention permettra de donner force exécutoire, force probante et date certaine au contrat (la date de signature étant le point de départ de divers délais).
Mise en location. Anticiper le contentieux
Mise en location. Anticiper le contentieux
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Par la rédaction d'un bail authentique adapté
– Un bail authentique pour conseiller les parties. – La signature du contrat de bail par acte authentique sera l'occasion pour le notaire de conseiller et d'informer utilement les parties sur leurs droits et obligations, toujours dans un souci de pacification de leurs relations futures. Il permettra également de prévoir des clauses adaptées aux besoins et souhaits des parties, tout en respectant les dispositions légales et réglementaires.
– Un bail authentique pour sécuriser le contrat. – Le recours à un notaire permettra de vérifier que le contrat de bail contient toutes les informations, mentions, et documents obligatoires afin d'éviter tout litige ultérieur. Seront également vérifiés la capacité et les pouvoirs des parties, leur consentement, ainsi que les conditions de mise en location du bien ou le respect de l'encadrement des loyers ; sans oublier la mise en place des cautionnements le cas échéant.
Anticipation et bail authentique
Proposer à nos clients la rédaction d'un bail authentique permettra de les accompagner dans toutes les étapes du processus immobilier et d'anticiper les difficultés et contentieux futurs.
Par la vérification en amont du respect de la réglementation
– Vérifier en amont pour pacifier les relations bailleur-locataire. – Que nous intervenions comme rédacteur du bail ou non, il nous appartient d'attirer l'attention de nos clients sur la nécessité de respecter notamment :
- la réglementation en matière de logement décent (surface et volume minimums, présence d'un sanibroyeur, etc.). Nous renvoyons ici aux développements en la matière du 116e Congrès des notaires de France238 : https://rapport-congresdesnotaires.fr/2020-rapport-du-116e-congres/2020-co3-p1-t2-st1-c2/#co3-p1-t2-st1-c2-s1 ;
- la réglementation en matière d'encadrement des loyers (dans les zones concernées). Nous renvoyons ici aux développements en la matière du 116e Congrès des notaires de France239 : https://rapport-congresdesnotaires.fr/2020-rapport-du-116e-congres/2020-co3-p1-t2-st2-c3/.
Ces vérifications et avertissements en amont permettront d'éviter ou de diminuer les conflits et le contentieux dans ces matières.