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Le bail à construction
2022
– Le régime juridique du bail à construction. – Les textes régissant le régime du bail à construction laissent une grande place à la liberté contractuelle. Ne sont en effet d'ordre public, outre les trois éléments constitutifs (durée, droit réel, et obligation de construire), que la possibilité pour le preneur de céder ou constituer des servitudes et la compétence du tribunal judiciaire en matière d'indexation des redevances. Toutes les autres clauses sont librement négociables entre les parties, et notamment le sort des constructions en fin de bail. Il reste néanmoins à trancher la question …
Usufruit et droit réel de jouissance spéciale
2022
La solution de la constitution d'un droit réel de ce type au profit de l'exploitant présente le grand intérêt de laisser à la disposition du rédacteur une grande marge de manœuvre avec pour seule contrainte les dispositions d'ordre public en la matière. Le notaire ingénieur va donc pouvoir, dans ce cadre, proposer un certain nombre de solutions contractuelles adaptées tant au fonctionnement du contrat pendant son existence qu'au dispositif de sortie en fin d'existence du droit ainsi conféré à …
Les limites des baux conférant de simples droits personnels
2022
– La problématique du financement. – Le principal inconvénient des baux ne conférant que des droits personnels est que, justement, ils ne confèrent pas de droits réels. Or pour le financement des installations, et dans le cas où elles ne pourraient être financées sur fonds propres de l'exploitant, les établissements prêteurs vont exiger des garanties, et notamment des garanties réelles : sans pouvoir bénéficier de tels droits, les exploitants se couperont donc de sources de financement. Mais l'absence de droit réel au titre du bail ne signifie pas absence de droit de propriété sur les …
La nature du droit à transférer à l'exploitant
2022
Si la production d'énergies renouvelables est une problématique récente, il n'est pas pour autant nécessaire de vouloir trouver de nouveaux outils juridiques pour permettre le développement de cette activité. Le droit positif offre un grand nombre de possibilités pour permettre l'organisation de cette activité, et la science juridique du notaire doit permettre, dans le respect des dispositions d'ordre public, d'adapter ces outils à de nouvelles problématiques. La question fondamentale qui se pose est de savoir s'il vaut mieux conférer à l'exploitant un droit personnel (Section I) ou un droit …
La responsabilité du notaire en matière d'assurance construction
2022
– … qui semble désormais se limiter à l'indemnisation d'une perte de chance ? – La rigueur de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l'étendue de la responsabilité du notaire ne respectant pas les obligations qui sont les siennes en matière d'assurances construction obligatoires semble s'être atténuée. C'est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation a admis que la responsabilité du notaire avait vocation à réparer un préjudice né d'une « perte de chance », et qu'il ne pouvait être alloué « une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la …
La responsabilité du notaire en matière d'assurance construction
2022
– … une « responsabilité intégrale » du notaire… – La défaillance du notaire dans la mise en œuvre de l'une quelconque des obligations susvisées en matière d'assurance construction 1916 est susceptible d'engager sa responsabilité. Il ne s'agit pas d'un risque théorique dont il convient de se prémunir 1917 , car les magistrats et la Cour de cassation en particulier ont d'ores et déjà eu l'occasion d'engager la responsabilité du notaire à plusieurs reprises au titre de ces obligations 1918 . Les dommages et intérêts qui lui seront alors bien souvent réclamés, et au paiement desquels il pourra …
L'obligation de conseil
2022
– Une autre manifestation du devoir de conseil. – Le devoir de conseil du notaire apparaît de plus en plus comme le réceptacle de bon nombre d'obligations attachées à l'intervention de cet officier ministériel. C'est ainsi que la validité et l'efficacité des actes qu'il reçoit, ainsi que l'adéquation avec les objectifs poursuivis par les parties, justifient que soit engagée sa responsabilité en cas de manquement au titre du devoir de conseil du notaire 1890 . « Le respect de la loi n'exclut pas la pédagogie » 1891 . Le principe énoncé est marqué du sceau de l'évidence, mais il rappelle …
Vérifications opérées sur la police d'assurance
2022
– Vérification de l'exactitude des déclarations. – L'obligation de vérification, fille du « devoir d'efficacité » édicté par la Cour de cassation 1867 et imposé au notaire comme un accessoire de son intervention, s'applique bien évidemment en matière d'assurances construction obligatoires. Le notaire ne peut, en effet, se limiter aux seules déclarations du vendeur sur la souscription effective des assurances construction obligatoires 1868 , et doit obtenir des éléments de nature à attester ou confirmer cette souscription, si celle-ci est invoquée 1869 . L'obligation de vérification est …
Vérifications opérées sur l'assureur lui-même
2022
– Agrément de la compagnie d'assurance. – L'activité exercée par les compagnies d'assurance, que celles-ci consentent des assurances construction ou d'autres types de produits, est par essence une activité sensible. Les conséquences attachées à la défaillance de ces compagnies d'assurance sont dramatiques pour les personnes qui étaient susceptibles d'en bénéficier. C'est pourquoi un contrôle strict est exercé sur ces compagnies d'assurance. S'agissant plus spécifiquement de l'assurance dommages-ouvrage, le Code des assurances renvoie expressément à cette exigence d'habilitation 1862 . Le …
L'obligation de vérification
2022
– Plan. – Le respect de son obligation d'information ne suffit pas, le notaire est également et classiquement tenu d'assumer un rôle actif en vérifiant les informations transmises. Appliquée aux assurances construction obligatoires, cette obligation de vérification s'opère sur l'assureur lui-même (I) et sur la police d'assurance …