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Le contrat Natura 2000
2022
– Consécration de la voie contractuelle. – L'article L. 414-3, I o du Code de l'environnement pose le principe de la préservation de la zone Natura 2000 par le moyen du contrat : « Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 ». Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats …
Les dispositifs relevant du droit de l'environnement
2022
– Les arrêtés de protection des biotopes et d'habitats naturels et zones prioritaires pour la protection de la biodiversité. – La mise en œuvre de ces dispositifs est confiée au préfet. Le but commun est de protéger non les espèces en elles-mêmes, mais principalement leur habitat, en imposant des obligations restreignant l'usage de la parcelle objet de l'arrêté. Le régime juridique des arrêtés de protection des biotopes et d'habitats naturels est codifié aux articles L. 411-1 et R. 411-15 et suivants du Code de l'environnement. Concernant les zones prioritaires pour la biodiversité, le régime …
Les dispositifs relevant du droit de l'urbanisme
2022
– Espaces naturels sensibles. – Les espaces naturels sensibles (ENS) sont créés par le département et font l'objet d'un droit de préemption spécifique au bénéfice de cette même collectivité. Du reste, la politique en matière d'ENS est essentiellement une politique de maîtrise foncière publique 2097 . Dès lors, une personne privée n'a pas vraiment vocation à être propriétaire d'une unité foncière située dans un ENS. Par conséquent, aucun mécanisme d'indemnisation ou de compensation n'est prévu par les articles L. 113-8 à L. 113-14 du Code de l'urbanisme régissant ces espaces. Seul le prix de …
Les dispositifs relevant du droit de l'urbanisme
2022
– Les espaces boisés classés. – Les espaces boisés classés (EBC) sont créés par l'autorité compétente en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, c'est-à-dire la commune ou l'établissement public intercommunal délégataire en matière d'urbanisme. Leur régime est établi aux articles L. 113-1 à L. 113-7 du Code de l'urbanisme, et aucune indemnisation n'est prévue pour le propriétaire subissant ce classement, à l'exception d'un fort complexe système d'échange avec la collectivité aux termes duquel un terrain à bâtir pourrait être octroyé au propriétaire cédant l'EBC 2094 . Cette procédure …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Gages spéciaux. – Outre le droit commun du gage, tel que défini par les articles 2333 et suivants du Code civil, il existe un certain nombre de gages spéciaux 2081 , dont l'un nous semble particulièrement adapté à la problématique de la constitution d'une sûreté garantissant l'obligation de démantèlement de l'exploitant : le gage-espèces. Longtemps ignoré par les textes, mais connaissant une application pratique assez développée, la réforme des sûretés contenue dans l'ordonnance n o 2021-1192 du 15 septembre 2021 consacre l'existence légale du « gage-espèces » par la création d'un régime …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Définition et régime. – Le gage peut être défini comme une « sûreté réelle conventionnelle portant sur un meuble corporel » 2077 et désigne également la convention le constituant, l'article 2333 du Code civil précisant que le gage est « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». La nouveauté introduite par la réforme portée par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006 est que le gage peut être constitué sans …
La lettre d'intention
2022
– Définition. – De la même manière que la garantie autonome, la lettre d'intention a été intégrée dans le droit des sûretés par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006. L'article 2322 du Code civil la définit comme « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Fruit de la pratique, la lettre d'intention a été principalement mise en œuvre dans les rapports entre société mère et filiale 2071 . Toutefois, s'agissant d'une obligation de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien …
La garantie autonome
2022
– Opportunité. – En raison de son caractère autonome et indépendant, cette sûreté personnelle nous semble adaptée à la problématique d'un démantèlement et d'une remise en état d'un site ayant accueilli une unité de production d'électricité. …
Les sûretés personnelles
2022
– Définition et classification. – La sûreté personnelle peut se définir comme « la sûreté consistant dans l'engagement envers le créancier, d'un ou plusieurs autres débiteurs » 2065 . Les sûretés personnelles sont au nombre de trois : le cautionnement (§ I), la garantie autonome (§ II) et la lettre d'intention (§ III) 2066 …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– Travaux de démantèlement et recyclage des matériaux. – Ainsi que nous l'avons vu, les panneaux photovoltaïques en fin d'exploitation constituent des déchets et, à ce titre, font l'objet d'une obligation de traitement. …