La garantie autonome

– Définition. – La garantie autonome est définie par l'article 2321 du Code civil comme « l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ». Cette garantie, née dans les contrats internationaux, est entrée dans le Code civil à l'occasion de la réforme des sûretés portée par l'ordonnance n^o 2006-346 du 23 mars 2006.

Cette garantie est caractérisée par son autonomie : cela signifie que l'objet de la garantie est indépendant de l'obligation souscrite par le débiteur ; par conséquent, le garant ne peut opposer aucune exception tenant à la personne ou à l'obligation garantie. Le garant doit donc payer non pas ce que doit le débiteur, mais une somme déterminée censée constituer la couverture du risque d'inexécution²⁰⁶⁹.

– Opportunité. – En raison de son caractère autonome et indépendant, cette sûreté personnelle nous semble adaptée à la problématique d'un démantèlement et d'une remise en état d'un site ayant accueilli une unité de production d'électricité.

Dès lors, il resterait à prévoir le montant de la somme à payer par le garant pour le cas où le débiteur n'exécuterait pas son obligation de démantèlement. Toutefois, il est impératif de veiller à ce que l'objet de la garantie (la somme due par le garant) soit autonome de l'obligation du débiteur : en effet, la garantie ne saurait avoir pour assiette le coût non déterminé du démantèlement, car son montant doit être fixé dès sa constitution. Car ce qui est dû par le garant, c'est la somme stipulée dans l'acte constituant la garantie, et non la dette du débiteur²⁰⁷⁰. L'objet de la garantie ne pourra alors être qu'une somme précise, déterminée forfaitairement. Le risque étant qu'en cas de manquement à son obligation par le débiteur, la somme garantie ne suffise pas à réparer le préjudice du propriétaire pour le cas où le coût des travaux de remise en état s'avérerait supérieur.