Les dispositifs relevant du droit de l'urbanisme

– Les espaces boisés classés. – Les espaces boisés classés (EBC) sont créés par l'autorité compétente en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, c'est-à-dire la commune ou l'établissement public intercommunal délégataire en matière d'urbanisme. Leur régime est établi aux articles L. 113-1 à L. 113-7 du Code de l'urbanisme, et aucune indemnisation n'est prévue pour le propriétaire subissant ce classement, à l'exception d'un fort complexe système d'échange avec la collectivité aux termes duquel un terrain à bâtir pourrait être octroyé au propriétaire cédant l'EBC²⁰⁹⁴. Cette procédure est très rarement utilisée et ne permet pas en réalité de compenser le préjudice patrimonial subi par le propriétaire d'une unité foncière se voyant classée en EBC²⁰⁹⁵. Ce dernier peut également être autorisé à construire sur une superficie n'excédant pas un dixième de la superficie totale du terrain. Mais dans ce cas, l'autorisation est délivrée par décret et non par arrêté du maire de la commune²⁰⁹⁶. Là encore, la procédure n'est que trop rarement utilisée.

– Espaces naturels sensibles. – Les espaces naturels sensibles (ENS) sont créés par le département et font l'objet d'un droit de préemption spécifique au bénéfice de cette même collectivité. Du reste, la politique en matière d'ENS est essentiellement une politique de maîtrise foncière publique²⁰⁹⁷. Dès lors, une personne privée n'a pas vraiment vocation à être propriétaire d'une unité foncière située dans un ENS. Par conséquent, aucun mécanisme d'indemnisation ou de compensation n'est prévu par les articles L. 113-8 à L. 113-14 du Code de l'urbanisme régissant ces espaces. Seul le prix de cession, dans le cadre de l'exercice par le département de son droit de préemption, indemnisera le propriétaire.