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Montant de l'indemnité de réduction au partage
2025
– En l'absence de partage. – En présence d'un legs universel réductible en valeur, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de réduction doit, en application de l'article 924-2 du Code civil, être évaluée à la date où elle est liquidée, à défaut de partage dans ce cas. …
Montant de l'indemnité de réduction au partage
2025
– Principe. – Afin d'obtenir le montant de l'indemnité de réduction au jour du partage, on applique la fraction réductible à la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage, soit : …
La réduction proportionnelle des legs
2025
– Principe. – Selon l'article 926 du Code civil, la réduction des legs excédant la quotité disponible, ou le reliquat de cette quotité après imputation des donations, « sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers ». …
Les effets de la réduction en valeur
2025
– Plan. – En cas de réduction en valeur, le donataire ou légataire conserve la propriété des biens donnés, même en présence d'un legs universel, sans risque de créer une indivision avec les héritiers réservataires et donc de devoir partager avec eux, mais il doit leur verser une indemnité de réduction. Les héritiers réservataires se trouvent donc allotis de leur réserve au moyen d'une somme d'argent et non plus au moyen de biens successoraux. On verra, dans un premier temps, le montant de cette indemnité de réduction (A) puis les modalités de son règlement …
Deux modalités de réduction
2025
– Réduction en nature ou en valeur. – La réduction d'une libéralité excessive peut s'opérer selon deux modalités différentes ; en nature ou en valeur. Lorsque la réduction a lieu en nature, le bien qui a fait l'objet de la libéralité réductible est restitué par le gratifié dans la masse à partager, en tout ou en partie selon que la réduction est totale ou partielle. Lorsque la réduction a lieu en valeur, le gratifié conserve le bien donné ou acquiert le bien légué mais verse une indemnité de réduction aux réservataires destinée à parfaire leur réserve. La loi du 23 juin 2006 a profondément …
L'obligation d'information du notaire
2025
– Domaine de l'obligation d'information. – Cette obligation légale d'information s'applique aux successions ouvertes à compter du 1 er novembre 2021. Elle porte sur la possibilité de former une action en réduction. Bien que le texte ne le précise pas formellement, cette obligation d'information devrait s'étendre à l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil ainsi qu'au droit de prélèvement compensatoire inséré à l'article 913, alinéa 3 du même code du fait de la même finalité de protection de la réserve de ces deux …
La mise en œuvre de la réduction
2025
– Plan. – Lorsque la liquidation successorale fait apparaître des libéralités excédant la quotité disponible et donc portant atteinte à la réserve, elles sont dites « réductibles ». Elles ne seront réduites que si la réduction est demandée et mise en œuvre. L'héritier réservataire lésé dispose alors d'une action spéciale, dite « action en réduction », pour obtenir la restitution de la part excédentaire de ces libéralités excessives afin de rétablir sa part de réserve. Avant d'envisager l'exercice de l'action en réduction (Sous-section II) et de préciser les modalités de la réduction …
Liquidation en présence d'une donation-partage où l'un des enfants n'était pas conçu
2025
– Méthode liquidative. – Lors du règlement de la succession du disposant, il convient de composer ou compléter la part héréditaire de cet enfant non conçu. Pour cela, trois étapes sont nécessaires : …
Liquidation en présence d'une donation-partage où l'un des enfants n'a pas concouru
2025
– Méthode liquidative. – L'héritier qui n'a pas concouru à la donation-partage et qui n'est pas pourvu de ses droits à réserve dispose, comme l'héritier sous-alloti, d'abord de l'action en complément de réserve sur les biens existants non légués, puis de l'action en réduction si ceux-ci ont été insuffisants à parfaire sa part de réserve. La méthode liquidative est donc la même que celle envisagée …
Liquidation en présence d'une donation-partage où l'un des enfants n'a pas concouru
2025
– Droits limités à la part de réserve. – La situation de l'enfant qui n'a pas concouru à la donation-partage, soit parce qu'il a été omis par le disposant, soit parce qu'il a été récalcitrant à l'accepter, doit être distinguée de celle de l'enfant qui n'était pas conçu au jour de la donation-partage. Dans le premier cas, l'enfant ne peut prétendre qu'à sa part de réserve selon des modalités spécifiques prévues à l'article 1077-1 du Code civil précédemment envisagées. Alors que dans le second cas (V. infra , n o ), l'enfant non conçu est en droit de prétendre à la totalité de sa part …