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Respect des lois de police françaises
2022
– Diagnostics immobiliers et loi de police. – Le vendeur peut-il éluder la réalisation des diagnostics techniques prévus par l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation lorsque les parties ont soumis le contrat de vente de l'immeuble situé en France à une loi étrangère ? Il semble devoir être considéré que la réalisation des diagnostics s'impose pour des raisons d'intérêt public, de sorte que la qualification de loi de police doit être retenue 310 311 …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Comparaison avec d'autres systèmes. – Les actes en double colonne (ou avec « traduction en mi-marge », pour reprendre les termes employés dans la proposition susvisée du 115 e Congrès des notaires de France) existent déjà en Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Hollande, Maroc… entre autres. …
Exécution à l'étranger et bonne pratique notariale
2022
– L'obligation d'information du notaire. – Il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'acte qu'il peut circuler comme titre exécutoire européen, mais dans le cadre de son devoir d'information il est important que le notaire en avise les parties. …
Exécution à l'étranger et bonne pratique notariale
2022
– L'obligation pour un notaire de vérifier l'efficacité des actes qu'il reçoit. – Il appartient au notaire de vérifier qu'un acte, qu'il soit de prime abord destiné à circuler à l'étranger ou non, pourra y être efficace, conformément à l'obligation des notaires de s'assurer de la portée et de l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Or à ce jour, le titre exécutoire européen n'est pas assez utilisé en …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
– Procédure d'exécution d'un acte grâce au TEE. – Lorsqu'un acte notarié français a été certifié en tant que titre exécutoire, il est traité dans tous les pays membres de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'un titre exécutoire émanant de leur autorité. Pour obtenir son exécution, il convient de solliciter les agents d'exécution du pays dans lequel on souhaite exécuter, muni d'une expédition de l'acte notarié, d'une expédition du certificat de titre exécutoire européen et éventuellement d'une traduction du certificat (Règl. n o 805/2004, art. 20, § 2). L'acte authentique proprement dit …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
– Un contrôle en amont dans l'État d'origine. – Supprimant toute exigence d' exequatur et de contrôle a posteriori , le titre exécutoire européen fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'origine lors de sa délivrance ; il assure donc au créancier dès l'origine qu'il détient un titre exécutoire 286 . C'est un exemple abouti de la confiance mutuelle existant entre États membres de l'Union …
Quelle garantie ? Vérifier la garantie pouvant être consentie au prêteur et les étapes à respecter
2022
– Vérification de la cohérence entre la loi du contrat de prêt et la loi applicable à la sûreté réelle. – Comme indiqué précédemment, la loi applicable aux garanties réelles est celle du lieu de situation du bien donné en garantie. Pas de difficulté en théorie, puisque l'on pourra donc choisir les garanties réelles prévues par la loi française, même si le contrat de prêt est régi par une loi étrangère. Toutefois, en pratique, il conviendra d'être vigilant car vérifier que la sûreté respecte les exigences du droit français ne suffira pas dans certaines hypothèses : il faudra en outre que la …
La loi applicable aux garanties du contrat de prêt
2022
En matière de garanties réelles, il faut respecter les règles impératives de la loi applicable aux garanties réelles, qui est celle du lieu de situation du bien donné en garantie , en application de l'article 3 du Code civil 263 . …
Location meublée et SARL de famille : point de vigilance
2022
– Risque de perte du caractère familial ou commercial et passage à l'IS. – Lorsque la location est consentie par une SARL de famille, ou surtout quand nous conseillons à nos clients la mise en place d'une SARL de famille pour la réalisation d'un investissement, nous ne devons pas manquer d'attirer leur attention sur le risque fiscal du basculement à l'impôt sur les sociétés en cas de perte du caractère familial de la société ou du caractère commercial de l'activité (notamment en cas de location …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Tolérance administrative. – Une tolérance administrative permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n'excèdent pas 10 % du montant des recettes totales 251 . …