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Une réflexion sur le régime matrimonial légal de demain
2022
Après cinquante-sept ans d'application et d'un conservatisme sans précédent, dans une société qui, elle, ne connaît pas l'immobilisme, il est légitime sans porter atteinte à l'œuvre du doyen Carbonnier de s'interroger sur le régime matrimonial légal de demain. …
Un conseil pour chaque situation
2022
– Une information, mais pas une consultation. – Une consultation juridique se définit comme une « prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la [ou les] voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation » 043 …
Un régime matrimonial légal expliqué : une information juridique obligatoire
2022
« (…) Une autre source de conflit provient de la mauvaise information des époux, qui, a-t-on dit, ne comprennent pas toujours le régime légal. Combler cette lacune n'est pas chose facile car la réception de l'information n'est pas la même au début du mariage, quand on s'entend bien, qu'au moment où les difficultés ont surgi » 041 …
Une consécration napoléonienne
2022
Lors de la Révolution française, et conformément à l'idéologie de ce mouvement, le principal objectif fut la « Liberté ». Ainsi fut décidé le principe de liberté matrimoniale et de liberté des conventions matrimoniales, reprises dans le Code civil (après de longs débats). Certes cette liberté, pilier idéologique de la Révolution, était parfaitement conciliable avec la diversité des régimes (chacun opterait pour le régime local habituel, celui de son choix). Toutefois, cette liberté des conventions matrimoniales était une opposition majeure à l'unification du droit (souhait qui aurait dû …
Un régime matrimonial légal supplétif de volonté
2022
Il est difficile d'identifier historiquement avec certitude l'origine du régime supplétif de volonté en matière de régime matrimonial (§ I). Ce régime a toutefois été consacré par Napoléon (§ II). …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
Le droit des régimes matrimoniaux est la matière qui, plus que toute autre, se doit d'être en adéquation avec la société, ses mœurs et ses évolutions. Il est primordial que les régimes matrimoniaux répondent aux attentes des citoyens. …
Difficultés liées aux opérations non dénouées au jour de la dissolution de la communauté
2022
Les problématiques liées à la qualification des biens (« propres » ou « communs ») ne sont pas les seules difficultés spécifiques au régime légal. En effet, l'existence de trois masses, dont une masse commune, pose également la question des opérations non dénouées. …
Difficulté de qualification des biens, problématique spécifique au régime communautaire
2022
– Absence de définition et sémantique trop restrictive. – La première difficulté, qui revêt plusieurs aspects, concerne les qualifications de communs ou propres des biens qui sont entrés, sortis ou qui sont encore présents dans le patrimoine des époux. …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– Droits de mutation à titre gratuit. – Les donation et legs consentis au fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dès lors que ledit fonds répond aux conditions ci-dessus énoncées et résultant de l'article 200, 1, g) du Code général des impôts 923 . …
Le régime fiscal attaché au fonds de dotation
2022
– La fiscalité attachée au fonds de dotation . – Elle est liée à sa vocation d'intérêt général ; elle est donc identique à celle applicable aux fondations reconnues d'utilité publique. …