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Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Création prétorienne : les contours de l'aide matérielle réciproque. – Jusqu'à présent, il semblait acquis que la notion d'aide matérielle réciproque recouvrait l'entraide des partenaires pour faire face aux besoins de la vie du couple, et notamment le paiement du loyer de la résidence commune, des charges y afférentes, le règlement des charges personnelles incompressibles du quotidien et toutes les dépenses de la vie courante des partenaires, telles que les frais de nourriture, de vêtements, de logement, de santé, etc. Aucune décision ne s'était prononcée sur le financement du bien …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Seconde décision. – La seconde décision, en date du 18 novembre 2020 088 , sans utiliser le terme exact de « clause de non-recours », aboutit au même résultat. …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Clause notariale usuelle et son contenu. – La clause issue de la pratique notariale, initialement destinée à éviter tout contentieux liquidatif entre les époux, est devenue de style. Son contenu est le suivant : « Les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs revenus et gains respectifs. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre …
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent
2022
– Exemples chiffrés. …
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent
2022
– Créance entre indivisaires. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par un apport personnel initial, la Cour de cassation avait autrefois admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 er du Code civil 083 …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale …
La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux
2022
– Réponse 2/2 : considérer le contrat de Pacs comme un « contrat de liberté » uniquement si la convention est notariée. – En ce sens, il pourrait, par analogie avec le mariage, être prévu que le contrat de Pacs devienne un « contrat de liberté » seulement s'il fait l'objet d'une convention notariée. …
Une évolution du régime matrimonial au cours d'union
2022
L'idée consisterait à faire évoluer le régime matrimonial légal avec le couple. …
Participations aux acquêts
2022
– La participation aux acquêts est hermétique aux difficultés liées à la qualification d'un bien, évoquées ci-avant pour la communauté légale, et à celles de l'éventuelle attribution des biens (sauf cas de l'achat en indivision). – Les époux vivant comme sous le régime de la séparation, chaque bien acquis leur appartient, le passif y afférent …
Participations aux acquêts
2022
La participation aux acquêts est pourtant peu conseillée, car victime de cette image que les praticiens lui donnent : un régime trop complexe. Le praticien ne conseillera pas un régime qu'il connaît peu (en pratique). Pourtant, quand on prend le temps de s'y intéresser plus attentivement, on découvre qu'il n'est pas plus difficile de calculer une créance de participation que des récompenses en chaîne dans la communauté …