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Libre choix de la quotité au conjoint
2022
– Donation entre époux universelle. Clause de réduction facultative. – Dans le cas précédent, si une action en réduction sur le fondement de l'article 924 du Code civil est intentée par les héritiers réservataires du disposant, le choix établi à l'article 1094-1 du Code civil sera bel et bien maintenu. Le conjoint survivant pourra donc opter pour la plus forte quotité permise entre …
La protection du conjoint survivant du disposant
2022
– L'art et la manière de rédiger la donation entre époux de biens à venir. – Afin de protéger le conjoint survivant au travers d'une donation entre époux de biens à venir adaptée à la situation de chaque couple, il conviendra de répondre à deux interrogations : l'une porte sur le fond (I) et l'autre sur la forme …
Réduire les droits successoraux de son conjoint
2022
– Recevoir moins. Faculté de cantonnement. – En second lieu, les libéralités conjugales permettent, dorénavant, de réduire les droits successoraux du conjoint survivant. …
Augmenter les droits successoraux de son conjoint
2022
– Recevoir plus. – En premier lieu, les libéralités conjugales permettent, comme par le passé, d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. …
Les droits successoraux du conjoint survivant entre 1804 et 2002
2022
– Code Napoléon. – En 1804, le Code civil accorde une faible place au conjoint survivant en tant qu'héritier ; il est placé dans la catégorie des successeurs irréguliers ; celui-ci n'est appelé à la succession qu'à défaut de parents successibles au douzième degré. …
Les mandats conventionnels de droit commun
2022
– Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits . – « Sous l'influence des textes européens et des exemples tirés du droit comparé, la législation française moderne se caractérise par une avancée considérable dans la liberté accordée aux individus pour anticiper et gérer l'incapacité qui pourrait les frapper, laquelle était autrefois marquée du seul sceau de l'autorité publique » 244 …
Dessaisissement judiciaire : article 1429 du Code civil
2022
– Renvoi au 113 e Congrès des notaires de France. …
Substitution judiciaire : article 1426 du Code civil
2022
– Renvoi au 113 e Congrès des notaires de France. …
Représentation judiciaire : article 219 du Code civil
2022
– Renvoi au 113 e Congrès des notaires de France. …
Autorisation judiciaire : article 217 du Code civil
2022
– Renvoi au 113 e Congrès des notaires de France. …