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La suppression de la fixation obligatoire d'une cible chiffrée d'artificialisation
2024
– Exit la cible chiffrée d'artificialisation dans le fascicule du SRADDET. – L'article R. 4251-8-1, alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales est modifié dans un sens moins prescriptif : « En matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, des règles différenciées peuvent être définies 048 afin d'assurer la déclinaison des objectifs entre les différentes parties du territoire en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale ». Quant à la seconde phrase qui prévoyait qu'était « déterminée pour chacune d'elles une cible …
La définition des surfaces artificialisées et non artificialisées
2024
– Une nouvelle nomenclature. – Le décret du 27 novembre 2023 remplace la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du Code de l'urbanisme. …
La réponse du législateur à la fronde des élus locaux
2024
– Des garanties fortes intègrent la politique du ZAN. – Le droit à l'hectare (art. 4), le traitement du trait de côte (art. 5) et la mutualisation des projets d'envergure nationale ou européenne (art. 3). Pour tenir compte des efforts passés, les parcelles renaturées sont décomptées de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la période 2021-2031 (art. 7). Pour associer davantage les élus locaux, la gouvernance est réformée (art. …
La réponse du législateur à la fronde des élus locaux
2024
– La loi n o 2023-630 du 20 juillet 2023. – Alertée par les maires, une mission de sénateurs a déposé une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du ZAN sur la base de deux grands principes : d'une part, ne pas remettre en cause l'esprit général de la politique de lutte contre l'artificialisation de sols et, d'autre part, réinsuffler au texte un esprit de décentralisation et de différenciation. Le 20 juillet 2023 a été adoptée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus …
Le décret no 2022-763 du 29 avril 2022
2024
– La nomenclature des sols. – Très attendu par tous les acteurs, le décret n o 2022-763 du 29 avril 2022 a notamment établi la nomenclature des surfaces artificialisées ou non artificialisées 040 , depuis lors redéfinies par le décret n o 2023-1096 du 27 novembre 2023. Le pouvoir réglementaire a alors décidé de considérer « les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état d'abandon » comme …
Les limites à la naissance d'une autorisation tacite
2024
– L'autorisation d'urbanisme tacite à l'épreuve de la législation dite « loi sur l'eau ». – Si l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme envisage expressément l'obligation pour l'autorité compétente de délivrer un certificat d'obtention de l'autorisation tacite qui mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt du dossier de permis en mairie, l'obtention d'un permis tacite n'autorise pas systématiquement sa mise en …
Les limites à la naissance d'une autorisation tacite
2024
– Délai d'instruction et obtention de l'autorisation tacite. – La question du délai d'instruction de l'autorisation et de son obtention ne diffère pas de la situation d'une autorisation expresse. Nous renvoyons à ce sujet aux développements relatifs à l'instruction des autorisations 989 . Rappelons toutefois qu'un permis tacite est exécutoire à la date de son obtention, à la différence d'une autorisation expresse qui est exécutoire après accomplissement de la formalité de transmission au préfet dans le cadre du contrôle de la légalité et de sa notification au pétitionnaire, exception faite …
Bref historique et précision terminologique
2024
– Le permis d'expérimenter. – Il a pour origine l'article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », qui a habilité le gouvernement à procéder par ordonnance, en deux étapes : …
De la responsabilité aux risques… : le problème majeur de l'assurance et des coûts
2024
– La responsabilité du maître d'ouvrage dans un projet innovant. – C'est au maître d'ouvrage que revient la décision de recourir à un procédé différent de celui écrit par la règle de droit et c'est à lui d'élaborer la norme constructive pour un projet donné, de prouver son efficacité pour aboutir à un résultat équivalent, et de l'inclure dans ses marchés de travaux conclus avec les …
Quels contrôles de l'innovation sont effectués ?
2024
– Contrôle : différences entre permis d'innover et permis d'expérimenter. – À noter qu'aucun contrôle n'est exigé par les textes en matière de permis d'innover autre que celui effectué en amont du projet avec l'étude et l'avis conforme déposés avec la demande de permis ; le contrôle de la bonne réalisation des travaux innovants passera donc par le droit commun de la conformité des travaux suite au dépôt par le maître d'ouvrage de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux …