Bref historique et précision terminologique

Bref historique et précision terminologique

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Le permis d'innover. – Il a pour origine la loi LCAP du 7 juillet 2016 avec deux processus visant à faciliter l'innovation dans la construction :
  • le I de l'article 88 permettait à certains maîtres d'ouvrage publics, pour des projets de construction d'équipements publics ou de logements sociaux, de déroger à des règles de construction dès lors que leur étaient substituées des solutions permettant d'atteindre les mêmes résultats ;
  • cette possibilité a été abrogée par l'ordonnance du 30 octobre 2018 qui lui a substitué le « permis d'expérimenter » qui le recouvre et va même au-delà ;
  • le II de l'article 88 vise le « permis d'innover » qui permet à l'État et aux collectivités publiques d'autoriser les maîtres d'ouvrage au sein de certains secteurs (tout d'abord les OIN, puis avec la loi ELAN, les GOU et les ORT) à proposer également des solutions alternatives aux règles de construction ou d'aménagement, à condition de démontrer que ces alternatives permettent d'atteindre des résultats satisfaisants par rapport aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
– Le permis d'expérimenter. – Il a pour origine l'article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », qui a habilité le gouvernement à procéder par ordonnance, en deux étapes :
  • ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 : directement inspirée du I de l'article 88 précité, elle consiste à faciliter, pour les maîtres d'ouvrage tant publics que privés, la mise en œuvre de solutions alternatives dans les projets de construction ;
  • c'est le « permis d'expérimenter » en tant que tel, dispositif transitoire abrogé par la seconde ordonnance ;
  • ordonnance no 2020-71 du 29 janvier 2020 qui a consisté en la réécriture des règles de la construction pour autoriser de manière pérenne les maîtres d'ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes et a abouti à ce que l'on appelle le « permis d'expérimenter loi ESSOC II » ou « solutions d'effet équivalent ».
Si les termes employés ont évolué, il s'agit néanmoins d'une recodification du Code de la construction et de l'habitation à droit constant, en vue d'identifier clairement les objectifs et de simplifier les règles956.