Quels contrôles de l'innovation sont effectués ?

– Contrôle : différences entre permis d'innover et permis d'expérimenter. – À noter qu'aucun contrôle n'est exigé par les textes en matière de permis d'innover autre que celui effectué en amont du projet avec l'étude et l'avis conforme déposés avec la demande de permis ; le contrôle de la bonne réalisation des travaux innovants passera donc par le droit commun de la conformité des travaux suite au dépôt par le maître d'ouvrage de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

Un dispositif de contrôle par un organisme indépendant est en revanche prévu pour le permis d'expérimenter tant pendant la réalisation des travaux qu'à leur achèvement.

– Permis d'expérimenter : le contrôle pendant les travaux. – Un contrôleur technique agréé, assuré et indépendant du maître d'ouvrage doit contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés⁹⁵¹.

Cela suppose que le maître d'ouvrage ait anticipé les moyens qui seront mis en œuvre et ait été en capacité de décrire dès la demande d'attestation le protocole permettant de contrôler la bonne mise en œuvre de ces moyens par cet organisme tiers. Un retour d'expérience montre en effet qu'il est important d'associer le plus tôt possible l'organisme tiers et que le maître d'ouvrage soit suffisamment avancé sur son projet et suffisamment précis sur les moyens préconisés, dès le stade de la demande d'autorisation⁹⁵². Il ne doit pas attendre le début des travaux.

– Permis d'expérimenter : le contrôle postérieur aux travaux. – En fin de travaux, le contrôleur technique délivre une attestation dans laquelle il indique si, au cours des travaux, les moyens innovants ont été ou non correctement mis en œuvre = attestation de bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.

À ce stade, le contrôleur technique a un rôle de « vérificateur ».

Cette attestation est jointe à la DAACT et peut aboutir à un refus de conformité des travaux par l'autorité administrative, si l'attestation du vérificateur conclut à une mauvaise mise en œuvre des solutions innovantes.

Notons toutefois que cet organisme tiers n'a pas à vérifier l'atteinte des résultats, mais uniquement la bonne mise en œuvre des moyens innovants, ce qui peut paraître surprenant dans la mesure où l'une des raisons qui ont conduit à l'instauration de ce permis d'expérimenter est précisément l'évolution des procédés techniques permettant de vérifier si les résultats fixés par la loi ou les règlements sont atteints.