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Imposition en France des revenus immobiliers perçus par les non-résidents
2022
– Tableau récapitulatif de la taxation des revenus immobiliers des non-résidents (en cas de détention via une société). – Si le bien immobilier est détenu en France par l'intermédiaire d'une société, les revenus immobiliers des investisseurs particuliers non résidents seront imposés comme suit, en fonction des cas …
Investissement français à l'étranger et plus-values immobilières
2022
– Proposition du 115 e Congrès des notaires de France 209 pour éviter les doubles impositions en matière de plus-value. – Une des propositions de l'équipe du 115 e Congrès des notaires de France était de modifier le Code général des impôts pour éviter que l'impôt de plus-value immobilière ne soit acquitté à l'étranger et également en France. Àce jour, cette proposition n'a pas encore eu de …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Responsabilité et preuve du conseil donné. – Par ailleurs, il est conseillé d'anticiper la preuve du conseil donné lors de la mise en place de l'opération fiscale, sous forme de lettre, reconnaissance de conseils donnés ou consultation. …
L'impact de la réforme de l'abus de droit sur les stratégies patrimoniales et le devoir de vigilance du notaire
2022
– Les nouvelles positions de l'administration fiscale. – L'administration fiscale ne s'est pas encore prononcée sur tous les montages patrimoniaux depuis la réforme sur l'abus de droit fiscal mentionnée ci-dessus. …
Abus de droit et opérations de « donation-cession »
2022
– Points de vigilance en matière de donation-cession. – Comme évoqué précédemment (V. supra , n os et s.), l'opération de donation-cession a pour effet fiscal de purger la plus-value latente sur l'immeuble avant sa cession. Il conviendra toutefois, pour éviter le risque de requalification en abus de droit …
Abus de droit et opérations de « donation-cession »
2022
– L'arrêt Motte-Sauvaige . – Les opérations dites « de donation-cession » qui consistent généralement pour des parents à donner à leurs enfants des titres ou immeubles, avant que ceux-ci ne soient cédés à un tiers en purge de la plus-value de cession, ne semblent pas pouvoir être poursuivies sur le terrain du mini-abus de droit fiscal. L'arrêt Motte-Sauvaige rendu par le Conseil d'État le 30 décembre 2011 186 (statuant dans le cadre de l'abus de droit classique de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales) a validé la méthode. L'administration ne peut contester que la fictivité de …
Applications pratiques. Quelques exemples
2022
– Il n'est pas interdit de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal. – Il ressort des commentaires administratifs que l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, « pas plus que l'abus de droit visé à l'article L. 64 du LPF, n'a pour objet d'interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d'aucune artificialité » 181 . Cette position est notamment fondée sur une réponse ministérielle qui affirme que « le choix par le contribuable de la voie …
Abus de droit et ingénierie notariale
2022
– Plan. – Une fois cernées les notions d'abus de droit et de mini-abus de droit, il convient, afin d'anticiper un contentieux, d'éviter de tomber sous le coup des sanctions y afférentes dans les opérations immobilières envisagées. Nous reviendrons sur l'importance des devoirs de conseil et d'information du notaire en cette matière tout particulièrement (§ I), avant d'envisager plusieurs applications pratiques (§ II) puis l'impact de la réforme de l'abus de droit sur les stratégies patrimoniales et le devoir de vigilance du notaire (§ …
La nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit »
2022
Depuis le 1 er janvier 2021, la nouvelle procédure dite du « mini-abus de droit » de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales 171 est applicable aux rectifications notifiées depuis cette date et portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020. Cette nouvelle procédure, instituée par la loi de finances pour 2019, permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé ou réalisé 172 . La notion …
Nouveaux outils et nouvelles méthodes en matière d'informations relatives au processus immobilier
2022
– Plateformes, applications et sites internet d'information en matière immobilière. – De nombreux outils, plateformes, sites internet existent pour orienter et guider les parties au cours du processus immobilier. …