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En matière de transmission
2022
l'acte constatant la mutation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat délivré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), attestant que : l'héritier, le légataire ou le donataire doit prendre pour lui et pour ses ayants cause futurs l'engagement : …
La gestion durable de la forêt : un objectif national
2022
– Propriété publique et propriété privée. – Environ un quart de la superficie forestière française est détenue par l'État ou les collectivités 2131 . Le reste est détenu par des propriétaires privés. Le régime des forêts détenues par les collectivités publiques est celui du régime forestier, défini par les articles L. 211-1 et suivants du Code forestier. Les forêts privées quant à elles font donc l'objet d'un régime juridique particulier dont l'élaboration a été faite au fil du temps, la force particulière du droit de propriété et de ses caractères « inviolables et sacrés », héritage direct …
Le contrat Natura 2000
2022
– Exonérations fiscales. – De la même manière que la régularisation d'une charte Natura 2000, la régularisation du contrat entraînera pour son signataire (s'il en est également le propriétaire bien évidemment), une exonération des taxes foncières sur les propriétés non bâties 2113 . La limite de ce dispositif est que l'exonération ne peut être acquise qu'au propriétaire, débiteur de l'impôt foncier, alors que le contrat Natura 2000 peut être signé par le titulaire d'un droit personnel (par ex., le locataire), qui n'en profitera donc pas 2114 . Et par ailleurs, en cas de manquement aux …
Le contrat Natura 2000
2022
– Qualité des contractants. – Le contrat Natura 2000 est un contrat administratif signé par l'État, dont la représentation est alors assurée par le préfet, et tout titulaire de droits réels et personnels sur la parcelle concernée : cela peut donc être le propriétaire, l'emphytéote, mais aussi le titulaire d'un bail rural ou de droit commun. L'idée étant ici qu'outre le propriétaire, l'utilisateur puisse également, parallèlement à son activité (on pensera ici au titulaire d'un bail à ferme, donc à l'agriculteur exploitant ces parcelles), s'engager à mettre en œuvre un ensemble d'actions et de …
Le contrat Natura 2000
2022
– Consécration de la voie contractuelle. – L'article L. 414-3, I o du Code de l'environnement pose le principe de la préservation de la zone Natura 2000 par le moyen du contrat : « Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés « contrats Natura 2000 ». Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats …
Les dispositifs relevant du droit de l'environnement
2022
– Les arrêtés de protection des biotopes et d'habitats naturels et zones prioritaires pour la protection de la biodiversité. – La mise en œuvre de ces dispositifs est confiée au préfet. Le but commun est de protéger non les espèces en elles-mêmes, mais principalement leur habitat, en imposant des obligations restreignant l'usage de la parcelle objet de l'arrêté. Le régime juridique des arrêtés de protection des biotopes et d'habitats naturels est codifié aux articles L. 411-1 et R. 411-15 et suivants du Code de l'environnement. Concernant les zones prioritaires pour la biodiversité, le régime …
Les dispositifs relevant du droit de l'urbanisme
2022
– Espaces naturels sensibles. – Les espaces naturels sensibles (ENS) sont créés par le département et font l'objet d'un droit de préemption spécifique au bénéfice de cette même collectivité. Du reste, la politique en matière d'ENS est essentiellement une politique de maîtrise foncière publique 2097 . Dès lors, une personne privée n'a pas vraiment vocation à être propriétaire d'une unité foncière située dans un ENS. Par conséquent, aucun mécanisme d'indemnisation ou de compensation n'est prévu par les articles L. 113-8 à L. 113-14 du Code de l'urbanisme régissant ces espaces. Seul le prix de …
Les dispositifs relevant du droit de l'urbanisme
2022
– Les espaces boisés classés. – Les espaces boisés classés (EBC) sont créés par l'autorité compétente en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, c'est-à-dire la commune ou l'établissement public intercommunal délégataire en matière d'urbanisme. Leur régime est établi aux articles L. 113-1 à L. 113-7 du Code de l'urbanisme, et aucune indemnisation n'est prévue pour le propriétaire subissant ce classement, à l'exception d'un fort complexe système d'échange avec la collectivité aux termes duquel un terrain à bâtir pourrait être octroyé au propriétaire cédant l'EBC 2094 . Cette procédure …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Gages spéciaux. – Outre le droit commun du gage, tel que défini par les articles 2333 et suivants du Code civil, il existe un certain nombre de gages spéciaux 2081 , dont l'un nous semble particulièrement adapté à la problématique de la constitution d'une sûreté garantissant l'obligation de démantèlement de l'exploitant : le gage-espèces. Longtemps ignoré par les textes, mais connaissant une application pratique assez développée, la réforme des sûretés contenue dans l'ordonnance n o 2021-1192 du 15 septembre 2021 consacre l'existence légale du « gage-espèces » par la création d'un régime …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
– Définition et régime. – Le gage peut être défini comme une « sûreté réelle conventionnelle portant sur un meuble corporel » 2077 et désigne également la convention le constituant, l'article 2333 du Code civil précisant que le gage est « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». La nouveauté introduite par la réforme portée par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006 est que le gage peut être constitué sans …