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L'exception au principe d'indisponibilité : le dispositif du « tiers demandeur »
2022
le tiers demandeur doit obtenir l'accord du dernier exploitant sur l'usage envisagé, mais également celui du maire de la commune et du propriétaire du terrain lorsque l'usage envisagé n'est pas celui initialement prévu ; il doit solliciter ensuite une demande d'accord préalable auprès du préfet ; si le préfet donne son accord, le tiers demandeur lui transmet alors un dossier de demande de substitution ; si le dossier est accepté, le préfet prend alors un arrêté de substitution qui, outre les travaux de réhabilitation, fixe également le montant et la durée des garanties financières 2203 et le …
Mesures compensatoires et engagement contractuel
2022
– Lien contractuel entre le maître d'ouvrage et les acquéreurs de lots. – Les actes de vente liant le maître d'ouvrage et les acquéreurs de lots devront également selon nous, dans le cas où les mesures de compensation seront réalisées sur le site de l'opération d'aménagement, en reprendre l'essentiel et établir contractuellement l'obligation pour chaque coloti de veiller à leur bonne exécution dans le cadre de la vie collective du lotissement. Le notaire en charge de la rédaction des actes de vente devra donc veiller particulièrement à y faire figurer ces engagements de manière …
Mesures compensatoires et documents du lotissement
2022
– Association syndicale. – La constitution d'une association syndicale en vue d'assurer la gestion des équipements communs d'un lotissement est une pratique courante. Mais peut-on pour autant affirmer que leur objet est compatible avec l'exécution des mesures compensatoires ordonnées par l'autorité environnementale ? L'ordonnance n o 2004-632 du 1 er juillet 2004 a refondé le droit des associations syndicales et son article définit leur objet : « Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de …
Les contraintes de délai
2022
– Conséquences sur les délais. – La réalisation de cette étude d'impact peut se révéler particulièrement longue et s'étire généralement sur plus d'une année 2165 . Dès lors, cette durée d'instruction impacte nécessairement le délai de réalisation de la vente 2166 , et il faut ajouter à cela les délais propres à l'instruction du dossier de permis de construire qui ne pourra donc être complété qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale …
Les contraintes de délai
2022
– Évaluation environnementale et permis de construire. – La question s'est longtemps posée de savoir si un dossier de demande de permis de construire devait intégrer de manière systématique l'évaluation environnementale réalisée. Deux solutions étaient envisageables : …
Les opérations soumises au cas par cas
2022
des travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 même code comprise entre 10 000 et 40 000 m 2 ; des opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est comprise entre 10 000 et 40 000 m 2 …
L'objectif ZAN : « zéro artificialisation nette »
2022
– Un objectif national. – Le chapitre III du titre IV de la loi du 22 août 2021, intitulé « Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme » 2148 définit l'objectif et la méthode pour y parvenir. L'objectif est contenu dans l'article 191 de la loi : « Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit …
Le compte d'investissement forestier et d'assurance
2022
l'émission par la DDTM d'un certificat attestant que les bois et forêts du titulaire sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du Code forestier ; l'engagement par le donataire ou l'héritier attributaire d'affecter les sommes ainsi transmises conformément aux dispositions des articles L. 352-3 et L. 352-4 du Code forestier, et ce pendant une durée de trente …
Le compte d'investissement forestier et d'assurance
2022
– Assurance et prévoyance. – Àla suite de la tempête Klaus ayant frappé le littoral aquitain le 24 janvier 2009, un important contentieux a été porté devant les juridictions administratives. Ce contentieux reposait essentiellement sur le reproche fait à l'État de ne pas avoir reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par cette tempête, les contrats d'assurance alors souscrits ne prévoyant pas ce risque. La cour administrative de Bordeaux, par un arrêt du 30 juin 2016 2141 , a reconnu la responsabilité de l'État. Certains auteurs en ont conclu que la cour posait …
En matière de transmission
2022
– Un cumul possible avec d'autres régimes de faveur. – Bien que très favorable, le régime fiscal des transmissions de biens forestiers peut en outre se cumuler avec le régime de réduction des droits de mutation à titre gratuit d'entreprises, dit « pacte Dutreil ». Dès lors que les conditions d'application de ce dernier seront applicables, la transmission envisagée bénéficiera d'un double mécanisme de réduction de l'assiette taxable 2139 , permettant d'aboutir à une réduction de 93,75 % de l'assiette taxable des biens objet de la donation …