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Un conseil pour chaque situation
2022
Bien évidemment, des exceptions à ce régime d'information devront exister. En effet, il existe des situations où le formalisme du mariage se doit d'être plus souple : mariage in extremis ou mariage post mortem . Dans ces deux situations, il est évident que cette information juridique prénuptiale ne devra pas être exigée, n'ayant que peu voire aucun …
Un conseil pour chaque situation
2022
– La nécessité de mieux informer. – D'une manière générale, les dernières réformes tendent toujours à mieux informer, protéger les parties à l'acte (la longue liste des piècesà communiquer obligatoirement à l'acquéreur d'un bien immobilier, lors de l'avant-contrat en est la démonstration). Dans le même temps, les futurs époux se marient sans que leur soit expliqué leur régime matrimonial, qui a pourtant vocation à régir et organiser leurs rapports financiers et patrimoniaux durant toute leur …
Une consécration napoléonienne
2022
Le régime des biens entre époux fut, quant à lui, l'affaire des familles et des usages familiaux, et fortement marqué par l'histoire de notre pays. C'est ainsi que sont nés les régimes matrimoniaux, régime supplétif ou contrat de mariage. …
Une origine difficilement identifiable
2022
Il est difficile de déterminer l'origine du mécanisme consistant à appliquer une règle à une personne qui n'exprime pas de volonté particulière. …
Les raisons historiques des choix réalisés en 1804
2022
Les régimes matrimoniaux sont au cœur des familles et ce sont, d'ailleurs, ces familles qui ont donné naissance au régime de biens entre époux en passant entre elles des accords familiaux, prémices des régimes matrimoniaux (Sous-section I). Puis de contrat entre les familles, le régime matrimonial est devenu supplétif de volonté (Sous-section …
Les raisons historiques des choix réalisés en 1804
2022
En droit de la famille, nous pensons souvent que le Code civil (ou « Code Napoléon ») est à l'origine de tout. En matière de régime matrimonial, ce n'est pas totalement exact. …
Les tendances en Europe et ailleurs
2022
Il semblerait que le régime légal unique soit majoritairement retenu. En effet, seuls neuf pays (essentiellement du continent africain 029 , et quelques pays d'Amérique centrale 030 ) permettent un choix entre deux régimes, sur option ou déclaration lors de la célébration du mariage. …
L'évolution sociétale : tour d'horizon de la société contemporaine
2022
Après avoir évoqué les tendances en France (§ I), celles d'Europe et d'ailleurs seront étudiées (§ II). …
Difficulté d'identification des mouvements financiers et de leur nature
2022
Lorsqu'un époux marié en communauté de biens réduite aux acquêts effectue un virement d'un compte personnel vers le compte personnel de son conjoint ou même vers un compte joint, nous sommes bien incapables de savoir si ce mouvement sera constitutif d'une indemnisation (nous entendons par là récompense entre époux ou créance entre époux), car au préalable, il faudra déterminer la provenance de ces fonds : s'agit-il d'une somme reçue par donation ? S'agit-il de ses gains et salaires ? D'une épargne salariale, d'une indemnisation pour perte d'emploi, ou d'une indemnisation pour un préjudice …
Les « gains et salaires » et leurs substituts : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs… particuliers
2022
– Cinquième mise en situation. Donation de liquidités par un époux au moyen de ses gains et salaires. – Un époux pourra seul, après s'être acquitté de sa contribution aux charges du mariage, disposer librement de ses gains et salaires. Il pourra, dès lors, en faire la donation seul, puisqu'il s'agit de biens communs non soumis à la …