3967 Résultats trouvés
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Ingénierie notariale. – En pratique, tous ces procédés sont d'un grand intérêt à condition d'être correctement mis en œuvre. De ce fait, le donataire et le de cujus doivent déterminer, parmi eux, celui qui correspond le mieux à leur situation personnelle, familiale et patrimoniale. Les développements qui suivent permettent également d'envisager la rédaction la plus précise et la mieux adaptée de ces …
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Diversité des dispositifs dérogatoires de gestion des biens appartenant aux mineurs. – Afin de désigner un tiers chargé de gérer les biens appartenant au donataire ou légataire mineur, le notaire peut orienter ses clients vers plusieurs dispositifs : la désignation d'un tiers administrateur par l'exclusion de l'administration légale, la tutelle testamentaire, le mandat à effet posthume et l'exécuteur …
Droit de retour conventionnel en valeur
2022
L'objet du retour est limité par l'article 951, alinéa 1 er du Code civil aux seuls biens donnés. Cette disposition soulève des difficultés en cas d'aliénation des biens donnés par le donataire. Si les biens donnés ne se retrouvent pas en nature dans le patrimoine du donataire décédé, la subrogation réelle et la mise en œuvre d'un retour en valeur peuvent-elles être prévues …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
L'ensemble des biens donnés et partagés est de 3 000 000 € …
La clause de prise en charge d'une dette
2022
Civilement , le montant de la dette du donateur sera déduit, lors des opérations de liquidation de sa succession, de l'émolument reçu par le donataire. La déduction a lieu pour le nominal de la charge de la valeur du bien au jour du décès. La plus-value réalisée entre la donation et le décès est retenue pour le calcul de la réunion …
La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
La clause d'exclusion de communauté ne révèle pas de difficulté particulière. …
La clause d'inaliénabilité
2022
De même, il faut rappeler que l'article 900-1 du Code civil autorise l'aliénation du bien à condition que l'intérêt qui a justifié initialement la clause ait disparu ou qu'un intérêt plus important l'exige : le législateur a voulu éviter que la seule volonté du gratifiant ne fige la situation lorsque des circonstances nouvelles rendent inutile ou préjudiciable pour les intérêts du gratifié l'interdiction qui lui est faite d'aliéner. Ainsi, « le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient …
Exemples de charges
2022
Une libéralité est l'occasion d'organiser la transmission de ses biens et donc de prévoir d'éventuelles charges qui obligent le gratifié et ont pour but d'assurer la bonne exécution des volontés du donateur ou du testateur. Nous nous contenterons ici d'examiner les clauses les plus couramment utilisées dans la …
L'évaluation de la créance de restitution
2022
Le notaire, lors de l'ouverture d'un usufruit qui donnera lieu à une créance de restitution, doit aviser les parties de l'importance de rendre déterminable la créance à restituer. Ceci permettra de limiter les contestations de l'administration qui n'hésitera pas à demander des rectifications au décès de l'usufruitier si la preuve de l'existence de la dette et de son montant ne peut être rapportée par les parties 401 …