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La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
Voir JurisClasseur Entreprise Individuelle , Fasc. 952. …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
– Opposabilité à la procédure collective. – Pour ce qui est de l'opposabilité ou de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective, l'enjeu était de savoir si une telle déclaration était opposable à l'ensemble des créanciers ou bien si les créanciers auxquels la déclaration n'était pas opposable pouvaient faire vendre le bien et se répartir le prix. Cette question, qui a longtemps divisé la doctrine, est aujourd'hui tranchée par la jurisprudence qui a connu des …
La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective
2022
– Déclaration d'insaisissabilité et procédure collective. – Aucun texte ne prévoit les conséquences d'une déclaration d'insaisissabilité en présence d'une procédure collective ! …
Origine de la créance
2022
– Les créanciers professionnels. – Seuls les créanciers professionnels seront concernés par l'insaisissabilité, qu'elle soit automatique ou qu'elle résulte d'une déclaration formelle. …
Les conditions tenant à l'activité
2022
L'activité doit être exercée de façon professionnelle. En effet, la déclaration d'insaisissabilité doit être mentionnée au registre d'immatriculation. …
Qui peut déclarer ?
2022
– Insaisissabilité et régime matrimonial. – Enfin, pour clôturer cette question, précisons que pour l'entrepreneur marié, si le bien dépend d'une communauté il pourra seul le déclarer insaisissable dans la mesure où il s'agit d'un acte de conservation et non de disposition. Si le bien est indivis, seule la quote-part indivise appartenant à l'entrepreneur pourra être déclarée …
Qui peut déclarer ?
2022
– Créance postérieure au décès. – Une difficulté intervient en présence d'un créancier professionnel, titulaire d'une créance née postérieurement à la publication de la déclaration mais antérieurement au décès, qui a initié une saisie avant le décès. Ce cas n'a, à ce jour, pas été tranché par la jurisprudence. Il sera conseillé au créancier de renouveler sa saisie après le décès, dans la mesure où la déclaration d'insaisissabilité n'aura plus …
Une évolution fulgurante sur le plan législatif
2022
– La résidence principale, protégée simplement et automatiquement. – Pour parachever ce dispositif, la loi du 6 août 2015 200 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a apporté une amélioration notoire à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. …
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
2022
– Deux patrimoines. – Désormais, toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante (artisans, commerçants, professions libérales) aura deux patrimoines, l'un personnel et l'autre professionnel 195 . …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– L'action pour insuffisance d'actif. – En premier lieu, il s'agit de l'action pour insuffisance d'actif 177 dont la mise en jeu nécessite que la société soit en liquidationjudiciaire. Il s'agit d'une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale. Elle reste, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008, la seule sanction patrimoniale affectant les dirigeants de personnes morales débitrices 178 . Depuis l'ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010, …