La déclaration d'insaisissabilité au regard d'une procédure collective

– Déclaration d'insaisissabilité et procédure collective. – Aucun texte ne prévoit les conséquences d'une déclaration d'insaisissabilité en présence d'une procédure collective !

C'est donc la jurisprudence et la doctrine qui ont apporté des débuts de réponse, même si toutes les questions ne sont pas aujourd'hui tranchées.

– La période suspecte. – En ce qui concerne tout d'abord la déclaration d'insaisissabilité conclue pendant la période suspecte, l'ordonnance n^o 2014-326 du 12 mars 2014 l'a insérée dans la liste des actes visés par les nullités de la période suspecte des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce.

– Opposabilité à la procédure collective. – Pour ce qui est de l'opposabilité ou de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective, l'enjeu était de savoir si une telle déclaration était opposable à l'ensemble des créanciers ou bien si les créanciers auxquels la déclaration n'était pas opposable pouvaient faire vendre le bien et se répartir le prix. Cette question, qui a longtemps divisé la doctrine, est aujourd'hui tranchée par la jurisprudence qui a connu des revirements.

La Cour de cassation a considéré que le liquidateur judiciaire n'avait pas le pouvoir de faire vendre un bien visé par une déclaration d'insaisissabilité dès lors que certains créanciers de la procédure collective sont privés de ce droit²¹¹. Mais, par une décision du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a indiqué que rien n'empêche le liquidateur de contester la déclaration d'insaisissabilité non mentionnée au registre de publicité légale auquel est immatriculé l'entrepreneur individuel²¹².

Dans ce cas, se pose la question du sort du prix de vente de cet immeuble : doit-il bénéficier à tous les créanciers ou aux seuls créanciers pour lesquels la déclaration d'insaisissabilité est inopposable ? La Cour de cassation n'a pas encore eu l'opportunité de se prononcer sur la question, mais une cour d'appel a considéré que le prix de vente ne revenait qu'aux seuls créanciers auxquels la déclaration d'insaisissabilité était inopposable²¹³.

Enfin, précisons que dans une décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation a indiqué que le bien indivis ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du déclarant ne peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire, car ce dernier n'a pas qualité pour agir en partage et en licitation de l'immeuble indivis²¹⁴.