– Un déclarant très circonscrit. – Après ce bref rappel des évolutions législatives, nous aborderons les questions d'ordre technique et les points pratiques permettant d'utiliser au mieux cet outil à la disposition des citoyens et du notariat.
Pour voir ses biens immobiliers déclarés insaisissables, il faut d'abord être un entrepreneur individuel. L'affirmation peut paraître d'une affligeante banalité, mais cette première condition mérite quelques commentaires. Seules les personnes ayant personnellement la qualité d'entrepreneur pourront accéder à la protection. La propriété de l'entreprise elle-même n'a aucune influence sur ce point. Cela signifie que les entrepreneurs gérant partiellement ou totalement une entreprise pour le compte d'un tiers (location-gérance, entreprise gérée par un seul conjoint, indivision, société en participation) pourront bénéficier de la protection. À l'inverse, cela exclut de plein droit toutes les entreprises exploitées sous forme sociétaire :
- que ces formes soient à responsabilité limitée ou non (y compris les sociétés civiles professionnelles, et même les sociétés en nom collectif)201 ;
- et ce quand bien même les dirigeants (ou associés) seraient juridiquement assimilés à des indépendants, ou directement responsables sur leurs biens de leurs actes professionnels (on pense notamment aux professionnels libéraux dont l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société, et qui pourtant disposent en plus d'une identification personnelle au répertoire Sirene).
Au-delà de cette exigence, l'entrepreneur doit être immatriculé à un registre de publicité à caractère professionnel202, ou relever des professions indépendantes non immatriculées203.
L'écran de la personnalité morale restreint la protection
Les associés des sociétés, y compris ceux y exerçant leur activité professionnelle ou responsables des dettes sociales, ne peuvent pas bénéficier du régime de protection.