– Les créanciers professionnels. – Seuls les créanciers professionnels seront concernés par l'insaisissabilité, qu'elle soit automatique ou qu'elle résulte d'une déclaration formelle.
Origine de la créance
Origine de la créance
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022