Les conditions tenant à l'activité

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Les conditions tenant à l'activité

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
L'activité doit être exercée de façon professionnelle. En effet, la déclaration d'insaisissabilité doit être mentionnée au registre d'immatriculation.
La première conséquence est donc que l'entrepreneur individuel doit être immatriculé sur un registre de publicité légale.