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Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent
2022
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent …
Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d'emprunt
2022
– Créance contre l'indivision. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par le remboursement des échéances d'un prêt, la Cour de cassation a admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 er du Code civil 081 …
Jurisprudence de l'article 815-13 du Code civil
2022
– Nature de la créance. – Concernant ces dépenses qui sont exclues de la contribution aux charges du mariage, il convient de vérifier la nature de la créance pour l'indivisaire qui aura financé au-delà de sa quote-part de propriété. Pourra-t-il se prévaloir d'une créance au titre de l'article 815-13 du Code civil …
Les dépenses en capital
2022
– Jurisprudence constante. – Une décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l'année 2019 078 , une deuxième en 2021 079 et une troisième en 2022 080 ont déterminé le sort des apports en capital. Une dépense en capital provenant de la vente de biens personnels, effectuée par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis, n'est pas considérée comme une contribution aux charges du …
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne
2022
Les dépenses d'investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
– Jurisprudence constante. – La Cour de cassation intègre les dépenses d'agrément, de vacances et de loisirs dans la contribution aux charges du mariage dès lors que la dépense est conforme aux ressources globales du ménage. C'est également le cas du remboursement de l'emprunt d'une résidence secondaire 075 . La destination du bien immobilier acquis à l'usage de la famille est indispensable, ainsi que le confirme un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2018 076 …
Les dépenses considérées comme une contribution aux charges du mariage
2022
– Décisions jurisprudentielles de l'année 2013. – Deux décisions prises par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l'année 2013 ont considéré que le remboursement de l'emprunt par un époux séparé de biens au-delà de sa quotité de propriété sur un prix d'acquisition devait être considéré comme une contribution aux charges du …