Les dépenses considérées comme une contribution aux charges du mariage

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022

– Décisions jurisprudentielles de l'année 2013. – Deux décisions prises par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l'année 2013 ont considéré que le remboursement de l'emprunt par un époux séparé de biens au-delà de sa quotité de propriété sur un prix d'acquisition devait être considéré comme une contribution aux charges du ménage.

En pratique, la conséquence est fâcheuse pour lui, puisqu'il ne peut obtenir le remboursement de son surfinancement. Une créance entre les époux ne sera alors pas admise.

Dans la première décision, il était question d'un prêt contracté pour le financement de l'acquisition du logement familial (A). Tandis que dans la seconde décision, il s'agissait d'un prêt contracté pour le financement de l'acquisition d'une résidence secondaire à vocation familiale (B).

Les dépenses d'investissement concernant un logement familial

– Jurisprudence constante. – La Cour de cassation a admis que les dépenses afférentes au financement du logement de la famille, au moyen d'un emprunt, étaient une modalité d'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage par l'époux financeur.

On peut, dans un premier temps, citer un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006⁰⁷³. Dans un second temps, par une décision encore plus marquante du 12 juin 2013⁰⁷⁴, la cour a pris pour acquise la qualification de contribution aux charges du mariage d'une dépense de remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du logement familial.

– Exemple chiffré.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d'investissement – résidence principale

Au cours de l'union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d'un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Finalement, l'emprunt est remboursé uniquement par B.

Lors de la rupture, il convient de répondre à une triple question successivement (si oui à une question, passer à la suivante ; si non à une question, pas besoin de répondre aux questions suivantes, une créance sera admise) :

Le bien acquis est-il destiné à l'usage de la famille ? Oui, dès lors qu'il s'agit du logement du couple ou de la famille.
Était-ce une dépense d'investissement ? Oui, un remboursement de l'emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d'investissement.
Est-ce que la dépense effectuée par B a excédé ses facultés contributives, au regard des revenus perçus par chaque époux pendant les années du mariage, ainsi que les économies réalisées par A ?

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n'assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.

Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale

– Jurisprudence constante. – La Cour de cassation intègre les dépenses d'agrément, de vacances et de loisirs dans la contribution aux charges du mariage dès lors que la dépense est conforme aux ressources globales du ménage. C'est également le cas du remboursement de l'emprunt d'une résidence secondaire⁰⁷⁵. La destination du bien immobilier acquis à l'usage de la famille est indispensable, ainsi que le confirme un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2018⁰⁷⁶.

– Exemple chiffré.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d'investissement – résidence secondaire

Au cours de l'union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d'un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de résidence secondaire au couple et à la famille. Finalement, l'emprunt est remboursé uniquement par B.

Le bien acquis est-il destiné à l'usage de la famille ? Oui, dès lors qu'il s'agit d'une résidence secondaire à vocation familiale.
Était-ce une dépense d'investissement ? Oui, un remboursement de l'emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d'investissement.
Est-ce que la dépense effectuée par B a excédé ses facultés contributives, au regard des revenus perçus par chaque époux pendant les années du mariage, ainsi que les économies réalisées par A ?

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n'assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.