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Les droits et les devoirs des concubins au regard du droit positif
2022
– Effets du concubinage. – Le concubinage est traditionnellement présenté comme un mode d'union bénéficiant de droits, tout en étant exempté de devoirs. C'est précisément ce particularisme qui a favorisé l'attrait du concubinage et son ascension aux dépens du mariage. Toutefois, de nos jours, la réalité est tout autre et des nuances doivent être apportées à cette …
Pour les concubins : l'article 515-8-1 du Code civil
2022
– Codifier les contours de la contribution aux charges du ménage des concubins, à l'image des partenaires. – À ce jour, il apparaît comme une évidence que l'évolution suggérée par la jurisprudence est envisageable et souhaitable. Il s'agit d'une opportunité à saisir pour le législateur, lequel est invité à intervenir afin de sécuriser bon nombre de couples de concitoyens et supprimer considérablement le contentieux afférent aux concubins trop …
Second alinéa de l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Encourager la logique du juste milieu, à l'image du concubinage. – Le législateur a tout intérêt à entériner cette nouvelle contribution aux charges du ménage des partenaires afin de faire définitivement échec à la « matrimonialisation » du Pacs et de lui conférer un esprit séparatiste voulu, actuellement, par les concitoyens. À l'instar de la contribution aux charges du ménage des concubins, l'objectif est de bloquer la fameuse logique du « tout ou rien », largement défavorable pour les partenaires. Le fondement qui resterait à envisager pour les partenaires séparés de biens trop généreux …
Introduire l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Introduire un nouvel article dans le Code civil. – Le législateur actuel est encouragé à proposer un nouvel article 515-4-1 à la suite de l'article 515-4 du Code civil pour déterminer le sort des partenaires séparés de biens trop généreux, et préciser les modalités de la contribution aux charges du …
Modifier l'article 515-4 du Code civil
2022
– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 515-4 du Code civil. – Le législateur actuel est, préalablement, encouragé à modifier l'actuel article 515-4 du Code civil pour supprimer toute référence à l'aide matérielle réciproque. …
Pour les époux : les articles 214 et 1537 du Code civil
2022
– Codifier le périmètre de la contribution aux charges du mariage. – Cette codification pourrait s'effectuer en deux temps : pour tous les époux (C. civ., art. 214) et pour les époux séparés de biens (C. civ., art. 1537). …
Le législateur, par la codification
2022
– Proposition : codifier l'obligation de contribuer aux charges du ménage. – La modification du Code civil semble être la meilleure solution, à long terme, afin de permettre à chaque notaire d'anticiper, conseiller et pacifier la contribution aux charges du ménage pour une société harmonieuse, et ce tant pour les couples en union libre (Sous-section III) que ceux pacsés (Sous-section II) et mariés (Sous-section …
Le contrat des concubins
2022
– Contractualiser l'union libre ? – L'évolution susvisée suggérée par les juges de la Cour de cassation concernant la contribution aux charges du ménage des concubins est-elle envisageable ? Est-elle souhaitable ? Répondre « oui » à ces deux interrogations semble être une évidence afin de s'adapter aux besoins de sécurité juridique des couples qui choisissent de rester « hors cadre juridique » peut-être tout simplement parce qu'ils souhaitent un mode de conjugalité moins contraignant, avec moins d'engagements. Dès lors, faudrait-il aller au-delà de la définition du concubinage en créant un …
Le contrat des partenaires séparés de biens
2022
– Prévoir le périmètre de l'aide matérielle en opposition avec le droit positif ? – Se pose ensuite la question de savoir si, dans le contrat de Pacs, il est possible de prévoir une définition distincte de celle de la jurisprudence actuelle. Le contrat de Pacs pourrait-il déterminer les dépenses concernées par ladite aide matérielle et celles qui ne le seraient pas, en fonction du souhait des parties …